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bornée à exiger cícs Engagistes. qu'ils eussent à fournir Tétâtexact des Domaines dont ils jouissent, & du revenu qu’ilsen tirent; & d’après cette connoissance, les Administrateursgénéraux des Domaines examineront avec attention, quelleest la redevance annuelle qu'on peut exiger, pour établir uneplus juste proportion, entre les Finances & le produit desDomaines. Ces Administrateurs devront en traiter à T amiableavec les Engagistes, asin que l’équité, bien plus que la rigueurdu droit, préside à ces arrangemens; & en cas de difficulté,Votre Majesté a nommé une Commijfion de sonConseil, pour en décider. Cependant Votre Majestén’oblige aucun des Engagistes, à se soumettre à cette décision,s’ils préfèrent d’exiger le remboursement de la finance qu'ilsont fournie, en rétrocédant les Domaines qui leur ont étéaliénés.

Ceux des Engagistes au contraire, qui acquiesceront à laredevance déterminée, seront maintenus dans la jouissancede leur engagement, pendant la durée du règne de V otreMajesté ; làns que fous aucun prétexte , on puisse rienexiger d’eux, ou les inquiéter d’aucune manière dans leurjouissance; & cette possession tranquille, qui leur est assurée,& qu’ils pourront faire confirmer à chaque renouvellementde règne, deviendra un nouvel encouragement à l’Agri-culture, en permettant aux Engagistes, de se livrer avecplus de confiance à l’amélioration de leurs Domaines.

Les personnes les plus instruites sor cette matière, ontpense qu'indépendamment de T augmentation de revenu, quele dernier Arrêt de votre Conseil, procurera successivementà vos Finances , les dispositions qu’il contient seroientencore infiniment utiles, ne fût-ce que pour faire connoître

les