_ 182 Preuves

1526. semaines. Si l’une des sudites Parties se trouvoit être gre-vée par la Sentence, il lui sera permis de faire citer l’autrcà une Journée generale devant les quatre Arbitres & le Sur-arbitre , de la maniéré ci-dessus expliquée ; Et ce qui feraprononcé par ces Arbitres, ou par le plus grand nombre,ou par le Sur-arbitre, doit être observé sans aucune opposi-tion ultérieure, & fans en pouvoir appeller j Et la Cause por-tée devant eux, par Appellation, devra être vuidée dans laquinzaine.

Ensuite, nous avons arrêté que chaque Partie accorderaaux Bourgeois & aux Sujets des autres, la liberté de négo-cier & trafiquer dans ses Villes & Dépendances, les protége-ra & les laissera aller & venir librement, & jouir des mêmesFranchises que leurs Bourgeois, de quelque nature qu’ellessoient. De plus, nos Sujets respectifs ne devront proceder lesuns contre les autres, soit en arrêtant les Personnes, soit ensaisissant leurs Effets, sinon pour des Dettes bien fondées, &qu’on pourra prouver par Actes authentiques.

II a aussi été convenu entre nous; Que s’il arrivoit queNous de Berne & Fribourg, donnassions des Troupes à quel-ques Rois, Princes ou Etats, & que ces Puissances ou leursOfficiers prissent aussi à leur service quelques gens de Geneve,Nous dits de Berne & de Fribourg, prierons ces Rois, Prin-ces & Etats, ou leurs Officiers , de leur donner la même sol-de qu’aux nôtres.

Enfin, il a été conclu que cette Bourgeoisie devra durer,& être en fa vigueur, pendant vingt-cinq ans consécutifs, &être confirmée & renouvellée par serment, de cinq ans encinq ans, par les Avoyers, Sindics, Conseils & Bourgeois,en présence des Députez de Nous des trois Villes, le secondDimanche d u Carême, qu’on nomme Kemìntscere ; Et à la finde ces vingt & cinq ans, nous les susdites trois Villes, ou nosSuccesseurs, si nous ou eux le trouvons bon, pourrons de-rechef renouveller cette Bourgeoisie : Et à cause d’icelle, nousles deux Villes, Berne & Fribourg, réservons le Saint Siégé

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