pour l'Histoire de Geneve. 199 _

Moudon, à la Marche, devant quatre Juges commis & dé- 155s.leguez, qui devront être pris d’entre les deux Parties ; savoir,deux du Conseil de chaque Ville. & avec eux un Sur-arbitrc,qui fera nommé par le Demandeur, & requis conjointementpar les Lettres des deux Villes, de fe charger de ce Sur-arbi-trage; savoir, un ancien ou nouveau Landamman, un ancienou nouveau Banderet de Schwirz , un ancien ou nouveauBourguemaître, un ancien ou nouveau Oberster Zunsstmeisterde la Ville de Bâle, entre lesquelles susdites huit personnes,l’Acteur aura le choix de nommer celui qu’il lui plaira, & ce-lui-ci, avec les quatre Juges dépurez par les deux Villes,devra assister au Procès & entendre les Parties, pour être enétat de donner fa Sentence plus promptement & à moins defraix, & ce que les quatre Juges, ou la plupart d’entr’eux, au-ront alors déterminé par la voyc amiable ( laquelle doit tou-jours être essayée avant que d'en venir à la rigueur du droit)ou par une Sentence donnée selon la rigueur du droit, devraêtre tenu pour ferme, & être agréé par les Parties, fans enpouvoir appellerj Et cette Prononciation amiable ou juridiquedevra être rendue par ces quatre Députez, d’abord, ou pourle plus tard, dans le terme d un mois: Mais si lesdits quatre Dé-putez n etoient pas d’accord dans leur Jugement . en fortequ’ils formassent deux parties égales, alors le Sur-arbitre don-nera fa décision dans le terme d’un mois, fans plus long délai,

& le sentiment de celle des Parties auquel le Sur-arbitre fe join-dra , devra demeurer «ferme fans aucune opositíon : Ma's pource qui regarde les Marches lesquelles ont été en usage entreles particuliers, Sujets des deux Villes, du tems de l’ancienneCombourgeoisie, expirée en dernier lieu, en vertu de laditeCombourgeoisie ; Il a été expressément arrêté entre Nous lessusdites deux Villes, que ces Marches feront entierement aboliesà l’égard des Particuliers, Seigneuries & Communautez, quiauront entr’eux des disserens, & quelles n’auront plus lieu,comme elles l’avoient dans la précédente ancienne Combour- ^

geoisie, mais chaque Partie fera obligée de convenir fa Partie:

adver-