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1558. adverse, devant son Juge ordinaire, savoir pour toutes sortesd’actions personnelles, devant le Magistrat où le DefFendeur ason Domicile , & pour des actions réelles, comme pour Sei-gneuries , Heritages , Proprietez & autres Biens immeubles,devant les Juges ou Magistrats du lieu , où lesdits Biens ouSeigneuries font situez; Et dans lesdites Actions personnelles& réelles , les Juges ordinaires de la premierc Instance ou In-férieurs donneront leur Sentence, de laquelle la Partie grevéene devra apeller que devant les Juges Supérieurs, & atten-dre deux la décision finale de leur diffèrent, soit à gain ouà perte, à profit ou dommage, sans aucun apel : Et chaqueVille devra recommander à ses Officiers, d’administrer en telcas, bonne & brieve Justice; Les cas d’excès devront auffiêtre punis & amendez aux lieux où ils auront été commis.
En septieme lieu : Nous les deux susdites Villes sommesconvenues, qu’à l’avenir, les emprisonnemens pour Dettes &autres actions par lesquelles l’un faisoit partie á l’autre, commeon l’apelloit, & que l’on achetoit des actions étrangères, nesoit plus en usage, mais entierement aboli, & que les Sujetsde Nous de Berne ne soient plus emprisonnez, que pour desDettes liquides, confessées par écrit & non payées, & contrac-tées dans la Ville de Gcneve , dans ses Franchises, Païs &Mandcmens, où elle a la haute domination ou la Souveraine-té, pour lesquelles on se seroit expressément obligé par écrit,où l’on s’obligeroit dans la fuite, de subir la prison. Maisquant aux autres Dettes confessées & munies d’un écrit, quiauront été contractées dans la Ville de Geneve & fa Hau-te ou Basse Jurisdiction, & pour lesquelles on ne s’est pas ex-pressément obligé à la peine de l’emprisonnement : Les Sujetsde la Ville de Berne ne pourront pas être mis en prison pources sortes de Dettes, mais seulement arrêtez & détenus. Eten cas qu’ils méprisassent cet arrêt, & qu’ils se retirassent dela Ville de Geneve, ils devront être renvoyez & rendus àla réquisition du Demandeur à qui la Dette est dûë, par lesBaillifs de la Ville de Berne, où ils auront leur Domicile, à
l’endroit