LE TABAC.

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tent responsables à l'égard de la Régie, des actes deces entrepreneurs.

Art. 3. —Les déclarations de culture seront admi-ses pour des pièces de terre d’une contenance infé-rieure à 20 ares, pourvu que cette contenance ne soitpas inférieure à 3 ares et que l’ensemble de la décla-ration représente au moins 10 ares.

Art. 4. — Il sera nommé par l’Assemblée natio-nale une commission de 13 membres, chargée deprocéder à une enquête sur toutes les questions serattachant à l’exploitation du monopole des tabacs.

Règlement de culture. — D’ailleurs, pourmieux faire saisir ce qui a rapport aux dispositionslégislatives concernant la culture du tabac, nous nesaurions mieux faire que de reproduire ici un arrêtéportant règlement général pour la culture du tabac.

Nous choisirons pour cela l’arrêté de 1887, appli-cable au département du Pas-de-Calais ; pour les au-tres départements, ils sont semblables, sauf quelqueslégères variantes s’appliquant aux étendues, au nom-bre de plants à l’hectare, au nombre de feuilles parpied, etc., etc.

« Le Préfet du département, du Pas-de-Calais ,chevalier de la Légion d’honneur,

Siégeant en Conseil de Préfecture, où étaient pré-sents MM. L..., B... et M..., conseillers de Préfecture ;

Vulaloi du 28 avril 1810, chap. n, m et iv du titre Y ;

Vu les lois du 12 février 1833, du 23 avril 1830 etdu 21 décembre 1872;

Vu la décision de M. le ministre des finances, endate du 28 novembre 1883, de laquelle il résulte :