222

LE TABAC.

d’être parlé (loi du 28 avril 1816, art. 181 à 201).

En général, les permis de culture ne sont délivrésqu’en vue de l’approvisionnement des manufacturesde l’Etat; il peut cependant en être délivré, souscertaines conditions, pour l’exportation. Ces condi-tions sont déterminées par les articles 202 à 200 dela loi du 28 avril 181(5; elles consistent dans l’obliga-tion pour les propriétaires ou fermiers de justifier deleur solvabilité ou de fournir caution, et d’obtenirl’autorisation du préfet. Les mesures de détail sontréglées par le préfet en conseil de préfecture.

Loi du 21 décembre 1872. — Voici d’ail-leurs le texte de la loi du 21 décembre 1872, por-tant prorogation des lois qui attribuent à l’Étatl’achat, la fabrication et la vente du tabac, et ré-glant la cession des permis de culture :

Art. 1 er . — La loi du 22juin 1862, portant proro-gation des lois des 23 avril 1840, 12 janvier 1833 etdu titre V de la loi du 28 avril 1816, qui attribue àl’Etat, l’achat, la fabrication et la vente du tabacdans toute l'étendue du territoire, continuera d’avoirson effet jusqu’au 1 er janvier 1883.

Art. 2. — Tout propriétaire qui a obtenu un permisde culture doit, s’il cède à un fermier le droit d’userde ce permis, faire agréer ce fermier par la Régie.

Il doit également, s’il a un ou plusieurs colons,faire agréer ces colons par la Régie. Le fermier qui ades colons est soumis à la même obligation.

Les entrepreneurs des travaux de culture de tabacà façon ne sont pas considérés comme colons, alorsmême que leur rémunération consisterait dans unepartie du prix du tabac. Mais les propriétaires res-