LE TABAC.

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par procès-verbal judiciaire comme une plantationillicite.

On aurait soin d’indiquer, dans le procès-verbal, lenombre de bourgeons écimés, la dimension et lenombre des feuilles qu’ils porteraient.

3° Section. — Semis frauduleux et plantationsillicites.

Article 19.

Recherches des plantations illicites. —

Les employés du service des tabacs, avant de pro-céder aux vérifications de culture, devront rechercherles semis et les plantations qui pourraient avoir étéétablis sans autorisation.

Seront considérées comme illicites les plantationseffectuées sur les terres d’un cultivateur interdit, àmoins qu’il n’y ait un bail authentique antérieur auxfaits qui auraient motivé son interdiction.

Conformément à l’art. 223 delà loi 28 avril 1816, lesgardes champêtres devront concourir à la recherchedes plantations illicites, et signaler immédiatement àl’administration les contraventions de l’espèce qu’ilsseraient parvenus à découvrir.

A cet eff et, ilé en formeront un relevé qu’ils adres-seront avant le 1 er juillet à MM. les maires, lesquelsseront tenus de le communiquer sans retard, tant audirecteur de la culture, en ce qui concerne les com-munes autorisées à planter du tabac, qu’au chef deservice des contributions indirectes de leur arrondis-