LE TABAC.

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L’acte constatant la demande d’expertise devraêtre signé par le planteur et les employés ; ces de-mandes seront faites par écrit au contrôleur de cul-ture de la circonscription dans les vingt-quatre heuresqui suivront la remise de l’acte d’inventaire...

Article. 2o.

Les employés constateront les résultats de vérifi-cations par des actes inscrits sur des registres porta-tifs, et qui seront cotés et paraphés par les juges depaix...

Article 20.

Défense de remplacer les pieds man-quants. — Il est expressément défendu de rem-placer les pieds reconnus manquants ou de replanterd’autres pieds sur un endroit quelconque de la pièceaprès le premier inventaire. Tout planteur qui en-freindra cette disposition sera considéré commeayant fait une plantation illicite.

Plantes avariées. — Les plantes avariées oude mauvaise venue ne pourront être arrachées horsde la présence des employés, et devront être complè-tement détruites et enfouies devant eux, sous peinepour le planteur, de ne point en obtenir décharge.

2° Section. •— Inventaire des feuilles.

Article 27.

Deuxième partie des inventaires. — Les

employés procéderont à la deuxième partie des in-ventaires (compte des feuilles) aussitôt que la pre-