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décisions des ministres, cuntre les arrélés des conseils depréfecture, relaiifs aux intérêts des communes ou des par-ticuliers; il statue encore sur lesappels comme d'abus, surles demandes en autorisation de poursuivie en justice unfonctionnaire public, etc.

Les membres du ■•onseil d'Etat sont en service ordinaire,en service extraordinaire ou honoraire. Le service ordinairese compose de conseillers d'Etat, de maîtres des requêtes etd'auditeuis, et se divise en six comités savoir: 1° législa-tion ; guerre et marine; 3° contentieux, 4° finances;5° commerce, agriculture, travaux publics: 6° intérieur etinstruction publique. Le sert ici; extraordinaire se composede conseillers d Etat, de maîtres de requêtes et auditeursfonctionnaires publics, autorisés a participer aux travauxdu service ordinaire, dans certaines limites, le tiers, parexemple, des membres du service ordinaire.

Les membres du conseil d’Etat sont présentés à la nomi-nation du roi par legarde des sceaux ministre de la justice,qui a de droit la présidence, et qui. en son absence, estsuppléé par l’uu des niiui'ircs présents, ou plus habituel-lement par le vice- président du conseil d'Etat. Chaque mi-nistre préside le comité attache à son ministère, ou est sup-pléé par le président ordinaire du comité

Les séances relatives aux affaires conleniieuses sontseulespubliques. Unmailredes requêtes désigné par le garde de«sceaux y exerce les fonctions de rapporteur. Les avocats desparties peuvent présenter des observations orales.

Le secrétaire général du conseil d'Etat jouit des honneurset prérogatives des membres du conseil; il a rang et titrede maître des requêtes. Le siège du conseil d’Etat est aupalais du quai d'Orsay.

BANtjtE DE FRANCE»

La Banque de France est un établissement qui fut fondéen 1803 par Napoléon , pour l'émission des billets payable'au porteur et a vue, appelés billets de banque de 500 fr. etde 1.000 fr. Les opérations rie la Banque consistent, 1° àescompter les valeurs à toutes personnes; 2° à faire desavances sur les effets publics; 3» a faire des avances sur lesdépôts de lingots ou de monnaies étrangères qui lui sontconfiés, 4° a tenir une caisse de dépôts volontaires pour li-