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sur les pourvois qui lui sonr présentés contre les réglement*prononcés par les conseils «le préfecture, des comptes an-nuels «les receveurs municipaux, des receveurs des hospiceset établissements de bienfaisance; elle sialue sur les de-mandes formées par les comptables en radiation, réductionou translation d'hypothèques; elle prononce contre lescomptables en relard de présenter leurs comptes, les amen-des et peines tiiérs par les lois et réglements; elle constatechaque année, par une déclaraiion générale, qui est porléea la connaissance des chambres, le résultat «le la compa-raison qu’elle établit entre les comptes publiés par les mi-nistres pour l'année ptécédcnie, et les arrêts rendus sur lescomptes individuels des comptables; enfin , elle fait con-naître, par un rapport au roi.lesvuesd'amélioration qu ellea puisées dans l'examen des pièces comptables et autres.

I.a cour des comptes prend rang immédiatement après lacour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives. Elle aun premier président, el forme putirscs travaux trois cham-bres, composées de conseillers-tnaitres el de conseillcrs-référendaircs. Le premier président préside les chambresassemblées, et chaque chambre, lorsqu il le juge conve-nable. Le ministère public près la tour est exercé par unprocureur général, qui veille a l'exécution des lois el règle-ments. et tiansmet au minisire les expéditions des arréls.Un greffier en chef tient la plume aux assemblées généralesde la rôtir, et des contmis-grelliers le suppléent dans lesrhambres. qui onl aussi chacune leur président. Les con-seillers-maîtres et les conseillers référendaires de la courdes comptes sont présentés à la iiominalion «lu roi par leministre secrétaire d’Elai des finances. Tous les trois mois,l'élai de situation des Iravaui de la cour est ailrcssé par lepremier président nu gaide des sreatix, pour être porté a laconnaissance du roi. Le siège de la cour «les comptes est aupalais du quai d'Oisay; ses séances ne sont pas publiques.Les comptes el pièces sont déposés au greffe par les comp-tables.

CONSEIL D'ÉTAT.

Le conseil d'F.lal élabore les projets de loi ou ordonnan-ces rovales qui lui sont adressés par les ministres; il statuesur les pourvois qui lui sont déférés, contre les arrêtés ou