RÉGLEM.ENS FORESTIERS. — Axxfr. 1704. iji
des bois et forêts , créés en chacune des Chambresdes eaux etforêts dans les Parlemens du royaume,il sera fait inventaire des procès verbaux de ré-formqtions, plans ,figures et autres titres concer-nant les bois et forêts du Roi , meme des minutesdes Sentences, Jugemens et autres pièces qui sonten dépôt aux greff es des Tables de marbre , pourêtre remis ès mains desdits Contrôleurs gene-raux , etc. V. la Conf. , t. 2 , p. 447 '
704. 22 avril. — Arrêt du Conseil , qui casseun jugement rendu par un vérificateur des défautsde la Maîtrise d’Argentan, et îui fait défenses d’enrendre à l’avenir en ladite qualité de vérificateur.V. la Conf., t. 1, p. 4 l 7 -
704. 22 avril. — Arrêt du Conseil, qui casseune Ordonnance du sieur Dorival, maire de Be-sancon , portant permission de vendre des boisétant sur le port de ladite ville, lesquels avoientété saisis de l’autorité de la Maîtrise ; ladite Or-donnance référée dans l’Arrêt préparatoire du 18décembre 1703. Fait défenses audit Dorival,maire et tous autres, de troubler les officiers dela Maîtrise , et de s’immiscer en la connoissancedes matières d’eaux et forêts, d peine , etc. V. laConf., t. 2 , p. 326.
704. 22 avril. — Arrêt du Conseil , par lequelSa Majesté approuve les procédures faites en laMaîtrise d’Autun, contre le sieur de Montperoux,Mestre -de - Camp général de la cavalerie deFrance, pour avoir abattu cent chênes épars endes hayes et buissons de Montperoux, sans per-mission ni déclaration. Néanmoins par grâce, etsans tirer à conséquence, le décharge des amendesprononcées contre lui, pour raison de ce, en payantles frais, etc. V. la Conf., t. 2 , p. 772.
704. 22 avril. — Arrêt du Conseil, qui dé-boute le fermier du domaine et le receveur desamendes de la Maîtrise de Sentis, de leurs de-mandes d ce que le receveur des amendes du Par-lement fut tenu de leur rendre une amende de1,000 livres qu’il avoit touchée. Cet Arrêt estfondé sur ce que la Sentence de la Maîtrise deSentis avoit été entièrement infirmée par l’Arrêtdu Parlement, et qu’en évoquant le principal,et y faisant droit par une disposition nouvelle,Jps prévenus furent condamnés en ladite sommede 1,000 livres que le receveur des amendes duParlement avoit été en droit de recevoir. Y. laConf., t. 2, p. 710.
704. 29 avril. — Arrêt du Conseil, qui déchargele sieur Villeret d’une amende de 3 ,000 francs ,pour avoir coupé des bois sans permission, et luifait défenses de faire aucune coupe de futaies nide baliveaux qu’après avoir rempli les formalitésprescrites pqr L’Arrêt du Conseil du 21 septembre1700. V. la Conf. , t. 2 , p. 373.
1704. mai. ÉDIT DU ROI,
Portant rétablissement de laJurisdiction de la Table
Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France etde Navarre : A tous présens et à venir Salut.Nous avons, par notre Edit du mois de Février1704 , éteint et supprimé le Siège et la Jurisdictionde la Table de marbre établie près notre Cour deParlement de Paris , et des Juges en dernier ressortordonnés par l’Edit du mois de Mars i 558 , pourjuger en dernier ressort, à ladite Table de marbre ,les procès et différends concernant les Eaux et Fo-rêts , au lieu desquels Nous aurions, par le mêmeEdit du mois de Février dernier, créé le nombred’Officiers nécessaires pour former une Chambreprès notre Cour de Parlement de Paris , avec pou-voir de connoître et de juger privativement, et àl’exclusion de tous autres Juges, en dernier ressortet sans appel, toutes les Instances et Procès civilset criminels concernant le fonds, propriété, ettoutes contestations pour raison de nos Forêts ,Eaux, Isles , Rivières, Bois tenus en Grurie , Grai-rie et Ségrairie , Tiers et Danger , Appanages , En-gagement et autrement. Cet établissement, quidepuis la réformation générale de nos Forêts, faiteet achevée en l’année 1669 , Nous avoit paru néces-saire pour la conservation de nos Forêts, et pourl’exécution de notre Ordonnance du mois d’Àofitde la même année 1669, Nous auroit été très-utile;et Nous l’aurions fait avec succès , si Nous n’avions-jugé qu’il étoit plus convenable au bien de la Jus-tice, de laisser aux Officiers de notre Cour de Par-lement la jurisdiction et la connoissance de cesmatières dans toute leur étendue , et sans y donneratteinte ; à quoi Nous nous sentons d’autant plusportés , que le désintéressement des Officiers de ceCorps dans l’administration de la Justice, leur zèlepour notre service , dont ils nous ont donné despreuves depuis long-tems , et les nouveaux secoursque Nous espérons trouver dans cette Compagniepour les dépenses de la guerre que Nous somme*obligés de soutenir, Nous sollicitent sans cesse deleur donner des marques publiques de la satisfactionqui Nous en demeure. A ces causes et autres, à ceNous mouvans, de l’avis de notre Conseil, et denotre certaine science , pleine puissance et autoritéroyale , Nous avons, par le présent Edit, révoquéet révoquons celui du mois de Février dernier 1704,en ce qu’il porte la suppression de la Tablé demarbre, et des Juges en dernier ressort près notreCour de Parlement de Paris . Avons pareillementéteint et supprimé les deux Olfices de Président ,et les vingt-deux Conséillèrs créés par ledit Editpour composer ladite Chambre. Voulons et ordon-nons que , nonobstant ledit Edit , ladite Table demarbre , les Officiers qui la composent, et les Jug'esdestinés pour juger én dernier ressort en laditeTable de marbré les matières des Eaux ét Forêts,
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