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la taxe de cinq cens livres > ôc les deux fols pour livre, & faire défenses auditGuerri 6c ses Commis, de le troubler ni inquiéter pour raison de ce. Vûladite Requête , les pieces y jointes , ensemble la réponse dudit Guerri, au-quel le tout a été communiqué : Oui le rapport du sieur Phelypeaux de Pont-cnartrain , Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur Général desFinances : Le Roy en son Conseil, a débouté le Supliant de lademande portée par ladite Requête. Faitau Conseil d’Etat du Roi , tenu àVersailles le douze Juin mil six cent quatre-vingt-quatorze. Collationné.Signé, Dujardin.

Du 6 Juillet 1694 > qui décharge le Lieutenant Sc Garde-Marteau de laMaîtrisé de Valognes de la contribution à l’Arriere-Ban.

Du 24 Juillet 1 694 , qui ordonne que les Officiers des Maîtrises d’Artois,Flandres , Haynault, Pay r s d'entre Sambre Sc Meuse , outre - Meuse , joui-ront de l’exemption des Droits de Fermes Sc Impôts fur les Vins Sc Lierresqu’ils consommeront dans les ménages.

Extrait des Registres du Conseil Privé.

S U R ki Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître FrançoisGuerry , chargé par Sa Majesté du recouvrement de la finance des Offi-ces des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts, créez par Edit du moisd’Août 1693 , en Artois , Flandres, Haynault, Sc Pays d’entre Sambre ScMeuse , f & outre-Meuse : Contenant, que par cet Edit il est ordonné queceux qui seront pourvus desdits Offices , jouiront des privilèges Sc exem-ptions portez par l’Ordonnance de 1669, qui font entr’autres l’exemptionde logement de Gens de Guerre , ustenciles , fournitures , subsistances,tutelle, curatelle, collecte des deniers de Sa Majesté, Sc autres chargespubliques , & d’être taxez d’office par les sieurs Intendans des Provinces ôcVilles taillables ; que par ces termes d’exemption de toutes charges publiques ,il est suffisamment entendu qu’îls doivent jouir généralement de l’exemption detoutes impositions, même des Fermes & Impôts qui se levent fur les VinsSc Lierres au profit des Villes Sc Communautez , d’autant plus que tousceux qui font employez dans les affaires de Sa Majesté en titre d’Office , oupar commission , pour peu que ce soit dans des Charges ou Commissionsde quelque distinction, jouissent de ces exemptions de Fermes ôc Impôtsfur les Vins Sc Lierres ; ainsi il n’y a pas lieu de douter que les Officiersdes Maîtrises en soient exempts , étant des Charges dont les fonctions fontuniquement d’être appliquez à la conservation des Bois ôc intérêts de SaMajesté contre les entreprises des Peuples , lesquels les accableroient detaxes Sc d’impositions, s’ils n’en étoient exempts , comme ils font ; néan-moins il fe présente plusieurs personnes de mérite Sc de distinction pourentrer dans ces Charges , qui desireroient que Sa Majesté eût agréable d’ex-pliquer son intention sur cette exemption , fcfin qu’on ne pût par la suite lamettre en doute. A ces Causes, requeroit le Supliant, qu’il plût àSa Majesté , en interprétant, en tant que besoin est où seroit » PEdit decréation des Offices des Maîtrises des Eaux Sc Forêts d’Artois r Flandres &

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