172 Tir. II. Des Officiers

polsedent. Tû ladite Requête, Sc ies pièces y jointes : Oui le rapport dusieur Phelyjeaux de Pontchartrain , Conseiller ordinaire au Conseil Royal ,Contrôleur Général des Finances : Le Roy en son Conseil ,ayant égare à ladite Requête » a déchargé les Suplians du payement dessommes aaquelles les Fiefs qu’ils possèdent ont été ou pourroient êtretaxez pour la contribution au service de PArriere Ban. Fait Sa Majestédéfenses à ès Procureurs des Bailliages, de faire aucunes poursuites con-tr’eux pour raison de ce , à peine de nullité. Fait au Conseil d’Etat du Roi ,tenu à Park le vingt-troisiéme Mars mil six cent quatre-vingt'-quatorze. Col-lationné. Signé, Goujon.

Du 12 Lin 1694 , qui décharge le Maître particulier de Crecy de la taxepour'la contribution à í’Arriere-Ban.

Extrait des Registres du ConsciL d’Etat.

S U r la Requête présentée au Roi en son Conseil par le sieur HenriHenriques, Ecuyer, Sieur de Reneville , Conseiller de Sa Majesté auParlement de Normandie: Contenant que le quinze Janvier dernier, on luia signifié un extrait du rôle arrêté au Conseil le 17 Octobre précédent ,par lequel il paroît qu’il a été taxé à cinq cens livres, & les deux fols pourlivre, comme propriétaire de cinquante arpens de bois joignant la Forêtde Lyons adjugez à ses Prédécesseurs en 1578 , pour n’avoir pas laissé lenombre des baliveaux requis par l’Ordonnance de 1669, avec commande-ment de payer cette somme, ce qui ne peut avoir été fait que par inad-vertence, en ce qu’il paroît par ladite adjudication que ce n’étoit point desbois taillis qui fussent en coupe reglée ; mais de simples terres vaines Scvagues qui ne produisissent aucun revenu à Sa Majesté, lesquelles il étoitau pouvoir du Supliant de faire défricher entierement , & les mettre enlabeur ; ainsi n’y ayant jamais eu de baliveaux , on ne peut pas l’accuser deles avoir coupez, & de n’en avoir pas laissé le nombre requis par l’Ordon-nance , dont l’article premier du titre des Bois appartenans aux Particu-liers, qui assujettit à la réserve des baliveaux, n’a aucun rapport à ces cin-quante arpens de terres vaines & vagues , puisqu’il ne regarde que les taillis& futayes qui font en coupes réglées, que Sa Majesté, par la même adjudi-cation , s’est réservé la terre à Foulon qui en est le meilleur , & qui se tiredans l’étendue desdits cinquante arpens de terres vaines & vagues dont ellejouit actuellement, étant données à ferme à son profit; de sorte qu’il est aiséde juger que cette acquisition a été faite par les auteurs du Supliant plutôtpour la décoration de la Terre de Reneville, que dans la vue d’aucuneutilité, lui ayant été très - onéreuse dans la fuite; puisqu’outre la financepayée pour le prix de ^adjudication , & la rente dont ces cinquante arpensde terre demeurent chargez au Domaine , le Supliant a payé la taxe géné-rale du tiers & danger ; en forte que s’il étoit encore obligé de payer dixlivres par arpent, ce seroit le contraindre à acheter ces bois deux ou troisfois. A cis C A us e s, requeroit le Supliant, qu’il plût à Sa Majesté lerecevoir opposant à l’exécution dudit Rôle ; en conséquence le décharger de