Particuliers.

contradictoire rendu entre les ci-devant Maître particulier gradué Sc Lieu-tenant de ladite Maîtrise , & que ledit des Combes ne pouvoit étendre faqualité de gradué au-delà des bornes prescrites par cet Arrêt contradictoire ;Extrait d’un livre intitulé, Instruction pour la réformation Sc conservationdes Eaux Sc Forets ; copie d’Arrêtdu Conseil du 27 Avril 1 678, rendu entrele Maître particulier Sc le Lieutenant de Châtillon-fur-Seine, portant queconformément à l’appointement ligné entre les Parties , en ce qui touche lademande concernant ['incompatibilité des Charges du Maître, en conséquencede l’option par lui faite , les Parties hors de Cour , Sc au surplus que les Au-diences seront tenues aux heures portées par le Reglement fait par le Maître;que le Lieutenant fera averti par le Garde pour y astìster; le Maître n’étantpas gradué , le Lieutenant aura préférablement l’instruction detous les Procèscivils Sc criminels, lans réserve de l’information, que le Maître fera seulement['information contre les Délinquans qu’il trouvera en flagrant délit Sc lesEnquêtes sommaires à l’Audience, que la voix du Maître ne pourra prévaloirà celle du Lieutenant aux Audiences, ni au Jugement des Procès par écrit,qu’en cas de sentiment contraire le partage sera levé, qu’à l’égard de la paroleque le Lieutenant prétend être adressée aux Audiences par le terme pluriel deMeilleurs , il en fera usé ainsi qu’il se pratique dans les autres Maîtrises deBourgogne, & en ce qui concerne la Chasse & Pêche appartiendra au Maîtreparticulier ['information premiere contre les Délinquans qu’il trouvera enflagrant délit au fait des Chasses Sc Pêches, les autres informations appartien-dront au Lieutenant, Sc l’Instruction Sc Jugement conformément à l’article 31du titre des Chasses de ['Ordonnance de 1669 , quoique le Maître soit graduéou non gradué ; que le Maître ne pourra recevoir d’Òfficiers qu’à ['Audience& de l’avisdu Lieutenant, l’infermation de vie 8 c mœurs préalablement faitepar le Maître » lequel ne pourra rendre de Jugement qu’au jour d’Audience ,ni ordonner -['élargissement de prisonniers, ni main-levée des choses saisies ,que de l’avis du Lieutenant, s’il est présent, Sc aux jours ordinaires , si cen’est que l’affaire ne requît célérité , auquel cas pourra aller au Siège à jourextraordinaire pour y statuer , le Lieutenant préalablement averti par le Gref-fier du matin au soir Sc du soir au matin ; que le rapport des Procès civils Sccriminels, taxes de dépens & liquidations dédommagés Sc intérêts , ensemble['exécution des Sentences rendues au rapport du Lieutenant lui appartien-dront , Sc en percevra tous les droits , excepté des épices qui se partagerontpar moitié ; Extrait de plusieurs anciennes Ordonnances; signification faitepar ledit Daudenac audit Aubouin des Combes le 7 Juin 1691, des pièces yénoncées ; copie figurée d’une Sentence rendue en la Maîtrise de Poitiers le 11Janvier 1 69^ ; copie d’une permission d’informer & information faite enconséquence par ledit sieur Aubouin les 18 , 2 r Sc 30 Janvier 1695 ; copiede quittance du Garde-marteau de la Maîtrise de Poitiers du ô Février 16947portant qu’il reconnoît avoir reçu du sieur Daudenac , Lieutenant, cent livrespour le rembourser de la finance qu’il avoit payée sur la fixation de l'Officede Vérificateur des défauts ; copie de la réception duditDaudenac à la Table’de Marbre du 26 Avril 1689; acte d’installation dudit Daudenac du 28 Juin1689; Procès-verbal de Picquet, Huiílier Audiencier , du 14 Juin 1695 ,-portant iommation aux Sieur Sc Dame Aymard de déclarer ou ctoient les

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