Particuliers. 401

particulier ayant prononcé : Oui le Procureur du Roi, les pièces feroientmises fur le Bureau , pour être jugé suivant les articles 3,7 & 10 des ma-tières sommaires, Sc 3 p des Enquêtes de l’Ordonnance de 1667, que leditDaudenac a ordonné que l’information seroit jointe au Procès > appointé àmettre pour le tout, communiqué au Procureur du Roi, attendu qu’il y apluralité de faits & des Témoins, Sc que c’est l’usage du Palais Sc le sentimentdu sieur Boureres fur l’article pénultième des Enquêtes , que le Maître par-ticulier a fait défenses au Greffier d’écrire ce qui lui avoit été dicté par leditDaudenac son Lieutenant, étant un attentat aux fonctions de fa Charge , àpeine de cinquante livres d’amende, que ledit Daudenac fans avoir égard àl’Ordonnance du Maître particulier , a déchargé le Greffier de ladite amende,& enjoint de délivrer son Jugement, à peine de cent livres d’amende, attenduque dans l’instruction des Procès fa voix doit l’emporter fur la sienne , quele Maître particulier a fait défenses de délivrer l’appointement prononcépar ledit Daudenac , n’ayant que voix déliberative aux Jugemens d’Au-dience , suivant l’article 2-du tittre des Maîtres, & 8 du titre des Assiettesde l’Ordonnance de r 669, & que ledit Daudenac a déchargé le Greffier del’amende , disputant au Maître la prononciation ; Arrêt du Conseil du 30Novembre 1694, rendu fur la Requête dudit Aubouin des Combes , por-tant que conformément à l’Ordonnance des Eaux & Forêts du mois d’Aoûtl 669 , art. 2 , du titre des Maîtres particuliers, ledit Aubouin comme gra-dué fera à l’avenir les instructions en toutes affaires civiles & criminellesconcernant les matières d’Eaux âc Forêts, Pêche & Chasse, Sc autres fonc-tions appartenantes audit Office de Maître particulier de Poitiers, Sc jouirades mêmes profits Sc émolumens que les Maîtres particuliers graduezdes autres Maîtrises , avec défenses au Lieutenant de la Maîtrise de Poitiers& tous autres de l’y troubler , à peine de tous dépens , dommages Sc inté-rêts , signifié le 6 Decembe ensuivant audit Daudenac ; Acte d’enregistre-ment dudit Arrêt au Greffe de la Maîtrise du 14 Décembre 1694, aveclesprotestations dudit Daudenac ; copie figurée d’une Sentence mise au Grestepar ledit Daudenac, du 1 6 Décembre 1 694 , par laquelle il paroît que leditAubouin ayant taxé les épices, ledit Daudenac les a contre-taxées ; copied’autre Sentence du 11 Janvier I 69 J mise au Greffe par ledit Daudenac, oùil a été ob mi s de viser les contrôles des exploits ; autre copie figurée de Sen-tence réformée par le Maître particulier fur celle ci-dessus mise au Greffe parledit Daudenac , ensuite de laquelle est la protestation dudit Daudenac ;Procès-verbal dudit Aubouin du 17 Janvier 169 5 , contenant qu’il a réforméle vâ de ladite Sentence , à cause de l’obmission du contrôle de l’exploit ;signification faite par ledit Daudenac au Directeur des francs Fiefs , le 3Avril 1 694 > d’un Arrêt du Conseil rendu sur la Requête desdits Maîtreparticulier Sc Garde-Marteau de la Maîtrise de Poitiers , avec sommation delui délivrer la quittance de finance , attendu que ledit Daudenac avoit entie-rement payé les sommes y portées; copie d'Arrêt du Conseil obtenu parJean Fumée le 14 Septembre l 694 , qui modéré la finance de l’Office deVérificateur des défauts de la Maîtrise de Poitiers; quatre imprimez d’Ar-rêts du Parlement de Paris du 3 o Mars 1 6 1 3, portant que le Maître parti-culier deChaumont prononceroit tous les appointemens concernant les EauxTomt í E e e

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