Particuliers. 411

rendre aucuns Jugemens & Sentences en la Ville de Melun , ni en autreslieux qu’en ladite Auditoire des Eaux Sc Porêts de Vierfon , si ce n’est pourinstruction Sc autres affaires qu’il peut expedier seul & fans l’aslîstance duditLieutenant ; ne pourra ledit Maître particulier renvoyer aucune cause nidonner aucune Audience extraordinaire , ni exercer aucun acte de Jurisdic-tion dans fa maison , sinon pour interrogatoire sur faits Sc articles, compul-soires, rapports de visitation , apréciation , extraits , collations , comparai-sons de seings & écritures, vérification d’icelles , réceptions de cautions .taxes de dépens, liquidations de fruits , dommages Sc intérêts , Procès-verbaux de présentation , affirmation & audition de compte, & pareillementquand U s’agira de la liberté de personnes qualifiées 8 c constituées en Charge,de celle de Marchands Sc Négocians, en personnes, à la veille des Fêtes consé-cutives ou de jours où on n’entre pas au Siège , lorsque l’on demandera lamain-levée des bois prêts à être envoyez, & dont les Voituriers font chargezou qui pourront dépérir , de salaires de Bateliers, payernens d’Hôteliers ouOuvriers , demande à des Etrangers pour fournitures de pain , nourrituresou autres choses nécessaires , Sc lorsque l’on réclamera des dépôts , gages ,papiers & autres effets divertis ; pourra le Maître particulier , s’il le jugeainsi à propos pour le bien de la Justice, ordonner que les Parties comparoî-tront le jour même en samaiíon pour y être entendues, Sc être par lui ordonnépar provision ce qu’il trouvera juste, fans qu’il puilfe perdre aucunes vaca-tions; le Maître particulier répondra toutes les Requêtes; fait défenses auLieutenant Sc à tous autres Officiers de l’y troubler ni de répondre lesditesRequêtes , si ce n’est en cas d’abfence dudit Maître particulier, & ne ferapris aucunes choses pour lesdites Ordonnances qui seront rendues fur Re-quêtes , si ce n’est qu’il y ait des informations Sc Procès-verbaux à voir ; leMaître particulier décrétera seul sur les conclusions du Substitut du ProcureurGénéral du Roi , toutes les informations , fans en faire rapport en laChambre du Conseil ; mais ne pourra ordonner l’élargissement des Prison-niers détenus pour affaires civiles ou criminelles de quelque qualité q u’ils puis-sent être , excepté les cas ci-dessus exprimez , ni statuer fur les demandes afinde main-levée de bestiaux saisis, qu’après qu’il en aura été délibéré en laChambre du Conseil avec les autres Officiers , s’ilsy font prél'ens , Sc fur le*conclusions dudit Substitut, auquel toutes les Requêtes d’élargissement serontcommuniquées. Seront les Huissiers & Sergens à garde , même les Gardes-Chastè & Bois des Ecclésiastiques & Particuliers, reçus en l’Audience enprésence & de l’avis du Lieutenant Sc autres Officiers de ladite Maîtrise ,s’ils s’y trouvent, informations de vie Sc mœurs préalablement faites parde-vant le Maître particulier par Témoins qui seront administrez par ledit Sub-stitut , le tout conformément à l’article 2 du titre des Huissiers Audienciers del’Ordonnance de 1669 , ne pourra ledit Maître particulier recevoir les pro-ductions des mains des Procureurs , ni les donner au Garde marteau , Sc feratenu après qu’elles auront été mises au Greffe , de les distribuer au Lieutenantqui s’en chargera au Greffe Sc en fera seul le rapport, sans que leditLieutenantpuisse rapporter aucun Procès qu’il ne lui ait été distribué par le Maître parti-culier , & néanmoins suivant l’article 10 du titre des Officiers des Maîtrises,les Procès instruits en vertu de Commissions ne tomberont en distribution,

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