4§4 T r t r e V I.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.-

V U au Conseil d’Etat du Roi 1 *Arrêt rendu en icelui le 9 Décembre"1698, sur la Requête de Gilles Veron, Sieur de Guede vaux, Procureurde Sa Majesté en la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Villecartier ,tendante à ce que pour les causes y contenues il plût à Sa Majesté casser Scannuller l’Arrêt du Parlement de Bretagne du 6 Juillet 1697, I e déchargerdes condamnations y portées , ordonner que ce qui avoit été fait à la Maî-trise de Villecartier seroit exécuté selon sa forme & teneur, Sc condamnerAntoine Thebault, Gilles Couart Sc autres Habitans de Montbouard auxdépens par lui faits au Parlement de Bretagne, Sc au coût de l’Arrêt qui inter-viendroit ; ledit Arrêt portant qu’avant faire droit la Requête seroit commu-niquée ausdits Thebault, Couart Sc Consors, Sc que le Procureur généraldu Parlement de Bretagne seroit tenu d’envoyer audit sieur de Pontchar-train, Contrôleur général , les motifs dudit Arrêt du Parlement du 6 Juillet1697 - pour le tout vû & rapporté au Conseil être ordonné ce qu’il appar-tiendroit par raison » toutes choses cependant demeurant en état : Requeteprésentée à Sa Majesté par lesdits Thebault, Couart & autres Habitans deMontbouard le 23 Avirl 1699, tendante à ce que pour les causes y conte-nues , il leur fût donné acte de ce que pour réponse à la demande dudit Veron,insérée en i’ Arrêt du Conseil & exploit de signification qui leur en avoit étéfaite le z r Décembre 1 698 , ils employoient le contenu en leurdite Requête.ensemble l’acte d’affeagement à leurs Auteurs par le sieur de Saint Brile, deCens & de Montbouard, le dernier Mars iyyq, d’un canton appelle la Lande-Blanchard ou de Montbouard, moyennant une redevance ; ledit Arrêt duParlement de Bretagne & les motifs d’icelui envoyez au Conseil par le sieurProcureur Général; ce faisant, débouter ledit Veron de sa demande, Sc lecondamner aux dépens & en l’amende ordinaire pour son indue véxation ,avec défenses de plus les troubler pour raison du fait en question , à peined’y être pourvu par Sa Majesté : Autre Requête dudit sieur Veron du 2zJuin 1 699 , tendante à ce que pour les causes y contenues il lui fût donné actede ce que pour réponse à celle dudit Thebault Sc consors il employoit lecontenu en icelle Sc les pièces justificatives de ce qui y étoit énoncé, Sc de celleinférée en l’Arrêt du 9 Décembre 1698 ; ce faisant, que les conclusions prisesen icelles lui soient adjugées, Sc que lesdits Thebault & consors soient condam-nez aux dépens : Autre Requête defdits Thebault Sc consors du 14. Juillet* 1699 , tendante à ce qu’il leur fût donné acte, de ce que pour réponse à celledudit Veron ils employoient le contenu en leur Requête ; ce faisant , leurpermettre d'ajouter à leur premiere Requête Sc pièces un Jugement des Com-missaires Réformateurs des Domaines de Bretagne du 20 Juillet 1679 , & unreçu du Greffier des Eaux & Forêts de Villecartier de huit livres dix fiais, àval «si r fur le contenu en la Sentence de ladite Maîtrise du 20 Juin 1687 , auxinductions y portées , Sc leur adjuger les conclusions par eux prises: AutreRequête dudit sieur Veron du 22 Juillet r 699 , tendante à ce qu’il lui sûrdonné acte de ce que pour réponse à celle defdits Thebault Sc consors , &contredits, des pièces nouvellement produites, il employoit le contenu en f»