Des Procureurs 6 u Roi: 485

Requête , & ce qu’il avoit écrit & produit , lui permettre d’ajouter auxpièces par lui produites un duplicata des conclusions du sieur Procureur Gene-ral du Parlement de Bretagne, fur lesquelles étoit intervenu l’Arrêt du 6Juillet 1697 , & lui adjuger ses conclusions avec réparation pour les faitscalomnieux contre lui avancez : Autre Requête desdits Thebault & con forsdu 8 Août 1699 , à ce qu’il leur fût donné acte de ce que pour réponse àeelle dudit sieur Veron ils employoient le contenu en leur Requête ; ce fai-sant, leur permettre d’ajouter à leur production une Requête fournie au Par-lement le 3 Mai 1697 par ledit sieur Veron , & un dire par eux fourni le 3Juillet ensuivant aux inductions y portées : Autre Requête dudit sieur Verondu 11 Août 1699 , tendante à ce que pour réponse à celle dudit Thebault &consors il employoit le contenu en icelle, Sc lui fût permis d’ajouter à fa pro-duction celle par lui fournie au Parlement le 3 Mai 1697 > Remploi de l’écritfourni par lesdits Thebault Sc consors au Parlement le 3 Juillet ensuivant, «Sc-ies Arrêts du Conseil des 24 Février Sc 2 Mai 1693 » & en conséquenc e luiadjuger les conclusions par lui prises avec dépens: Autre Requête dudit sieurVeron du 21 du même mois d’Août, tendante à ce que pour plus ampleréponse à celle desdits Thebault & consors, il employoit le contenu en laditeRequête, Sc lui fût permis d’ajouter aux pièces par lui produites les Arrêtsdu Conseil des 9 Août 16896c 29 Mars 1695, Sc le certificat du sieur deHautefeuille le Doyen du4 Août 1699 > al,x inductions qui en étoient tirées:Répliqués desdites Thebault Sc conlors du 28 Août 1699 » ^ es P'éces jointesausdites Requêtes , les inductions qui en ont été tirées par les Parties , & con-tredits d’iceux, ensemble les motifs dudit Arrêt du Parlement de Bretagnedu 6 Juillet 1697 : Oui le rapport du sieur de Heudebert du Buisson , Con-seiller d’Etat ordinaire, Intendant des Finances : Le Roi en son Conseil,faisant droit sur les Requêtes respectives, a cassé & annullé ledit Arrêt duParlement de Bretagne du 6 Juillet 1697 , en ce que par icelui ledit Veron aété déclaré bien intimé Sc pris à Partie, c'ondamné d’acquitter Loriot des dé-pens ausquels il étoit condamné, Sc au quart des dépens dudit Loriot, Sc ausurplus fera ledit Arrêt exécuté selon fa forme Sc teneur. Fait au Conseil'd’Etat du Roi, tenu à Versailles le dix-íept Novembre 1699. SignéDelaistre.

Extrait des Regijìres du Conseil d’Etat.

\ J U au Conseil d’Etat du Roi l’Arrêt rendu en icelui le dernier Mai 170t.

lur la Requête du sieur Jean tìonel , Procureur de Sa Majesté en laMaîtrise particulière des Eaux Sc Forêts de Longvy, tendante à ce quepour les causes y contenues , il plût à Sa Majesté casser un Jugement en dernierressort de la Table de Marbre de Metz du 12 Mars 1701 , quimettoit aunéant l’appellation Sc Sentence de la Maîtrise de Longwy, du 6 Juillet 1700 ,qui condamnoit NicolasBredon , François Otton Sc consors , à cent livresd’amende , pour avoir coupé des bois defutaye à eux appartenans, fans per-mission , Sc aux dépens, avec défenses de récidiver , renvoyois les Parties dela demande, les déchargeoit de la condamnation , & condamnoit ledit sièurGonel aux dépens , 8 c en tout cas en ce que par icelui il étoit condamné auxdépens ; ce faisant, le décharges de cette condamnation, Sc ordonner-que-

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