Des Huissiers Audienciers j ôcc . 633

connoître du fait en question, & ordonner à son Greffier de lui porter lesinformations , s’agissant d’un meurtre commis par les Gardes de dessein pré-médité , pourquoi défendoit au Greffier d’obéir, signifié ie même jour auSupliant; Sc le z l Janvier, le sieur Vincent avoit fait déclarer par VelleSc Giraut qu’ils ne sçavoient s’il y avoit Décret contre les Gardes Sc Sen-tence de provision , que s’il y en avoit ils ne vouloient pas les mettre à exé-cution que l’assaire n’eût été réglée par les Supérieurs, espérant par-là semettre à couvert des délits; mais les Gardes appréhendoient que le Procu-reur du Roi Sc lesdits Velle Sc Giraut n’usassent de surprise par le crédit dusteur Vincent, pourquoi ils abandonnoient leur garde à leur charge ; Sc leMaître particulier avoit le premier Février 1708 , ordonné que son Ordon-nance du 27 Janvier seroit exécutée , Sc avoit continué d’informer le mêmejour; que l’affectation que Velle & Giraut avoient eue de nef pas laisser visiterleur charette dans la Forêt, faifoit juger qu’elle étoit remplie de bois dedélit, & étoit prouvé qu'ils avoient maltraité les Gardes qui vouloient lasaisir, Sc que si par la fuite ces Gardes avoient tiré deux coups de pistolets,c’étoit pour sauver leur vie qui étoit en très-grand danger , que ce simplerécit du fait faifoit voir que c’étoit une véritable rébellion faite aux Gardes enfaisant leurs charges, dont l’instruction Sc la connoissance ne pouvoit en aucuncas être de la compétence du Lieutenant Criminel. A CE s causes,requérait le Supliant qu’il plût à Sa Majesté évoquer la Procédure encom-mencée par le Lieutenant Criminel de Poitiers, à rencontre desdits Brisson-net, Gousselin Sc Ayraut, à la requête desdits Velle Sc Giraut, poursuite Scdiligence dudit sieur Vincent, Sc icelle casser Sc annuller comme faite par.Juges incompétens , ou en tout cas ordonner qu’elle seroit portée au Greffede la Maîtri ê particulière de Poitiers, pour y servir seulement de mémoire ,Sc y être le Procès instruit & jugé fur les derniers erremens , sauf l’appelsuivant l’Ordonnance. Vu ladite Requête Sc les pièces y jointes : Oui lerapport du sieur Deimaretz , Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Con-trôleur Général des Finances : L E Roi EN son C o n s e 1 L, avant fairedroit fur ladite Requête , a ordonné qu’elle fera communiquée au Procureurdu Roi du Bailliage de Poitiers Sc ausdits Velle & Giraut, pour leur réponsevue être ordonné ce qu’il appartiendra par raison, toutes choses demeu-rantes en état. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le 3 Mars1708. Signé , Goujon.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

V U au Conseil d’Etat du Roi, l’Arrêt rendu en icelui le 3 Mars 1708 ,fur la Requête du sieur Royer, Procureur de Sa Majesté en la Maîtriseparticulière de Poitiers, tendante à ce que pour les causes y contenues , ilplût à Sa Majesté évoquer la Procédure encommencée par le LieutenantCriminel de Poitiers, à l’encontre de Brissonnet, Goustèlin Sc Ayraut,Gardes de la Forêt de Mouliere, à la requête de Jean Velle Sc FrançoisGiraut, Métayers du sieur Vincent, Subdelegué du sieur Intendant de laGénéralité de Poitiers, en fa Métairie de la Chevrailliere, poursuite Sc dili-gence dudit sieur Vincent, & icelle casser Sc annuller comme faite par JugeTome I. L L 11