Í34 Titre X.

incompétent, ou eu tout cas ordonner qu’elie seroit portée au Greffe de TaMaîtrise de Poitiers, pour y servir seulement de mémoire, 5 c y être le Pro-cès instruit 5 c jugé iur les derniers erremens, sauf l’appel suivant l’Ordon-nance, ledit Arrêt portant qu’avant faire droit sur ladite Requête , elleseroit communiquée au Procureur du Roi du Bailliage de Poitiers, Sc ausditsVelle 5 c Giraut, pour leur réponse vue être ordonné ce qu’il appartiendroitpar raison , toutes choies demeurantes en état , les pièces énoncées auditA rrêt, l’acte signifié audit sieur Royer » le 2 Avril 1708, à la requête de M„François Pidoux, Procureur du Roi en la Sénéchausiee de Poitou, 5 c Prélìdialde Poitiers, portant que répondant audit Arrêt & sommations, elles n’étoientpas dans les réglés , n’étant signées dudit Royer, ainsi que faire se devoit ,qu’au fond plainte ayant été rendue au sieur Lieutenant Criminel en la Séné-chaustee 5 c Siège Présidial de Poitiers , charges 5 c informations faites enconséquence , le tout lui ayant été communiqué, ilavoit dû prendre conclu-sions, ainsi qu’il avoit fait, au surplus Sa Majesté ordonneroit ce qu’il luiplairoit ; la Requête présentée à Sa Majesté par lesdits Velle êc Giraut ,Laboureurs à la Chevrailiiere , Paroisse de Linieres, signée Poirier , Avo-cat au Conseil, tendante à ce que pour les causes y contenues, il lui plut leurdonner acte, de ce que pour réponse à la Requête insérée en l’Arrêt quileur avoit été signifié à la requête dudit sieur Royer, le 17 Mars 1708 , ilsemployoient le contenu en leurdite Requête avec les pieces qu’ils y join-droient, 5 c faisant droit sur la contestation d’entre les Parties, les renvoyerau Parlement qui en étoit iaisi avant l’Arrêt du Conseil, pour y procedersur le conflit d’entre le Lieutenant Criminel de Poitiers 5 c le Maître parti-culier des Eaux 5 c Forêts du même lieu, si mieux n’aimoit Sa Majesté lesrenvoyer dès-à-préfent pardevant le Lieutenant Criminel de Poitiers, poury procéder suivant les derniers erremens , ou pardevant tel autre Juge qu’illui plairoit, autre que le Maître particulier des Eaux 5 c Forêts de Poitiers,5 c si Sa Majesté trouvoit quelque difficulté à renvoyer les Parties au Parle-ment , ou pardevant le Lieutenant Criminel de Poitiers, ordonner qu’avantfaire droit, les charges 5 c informations faites à leur Requête, qui étoient auGreffe du Parlement » seroient apportées au Conseil, pour ensuite être ordon-né ce qu’il appaniendroit, 5 c condamner le sieur Royer aux dépens., les:pieces jointes à ladite Requête : Vû auísi la plainte rendue par lesdits Velle& Giraut au Lieutenant Criminel de Poitiers, le 13 Janvier 1708 , le rapport,de la visite faite par Maurat, Maître Chirurgien à Poitiers , de Jean Velle,le même jour 13 Janvier ; seconde plainte rendue au Lieutenant Criminelpar Jean Velle le 14, Janvier 1708 ; Procèsverbal du transport du Lieute-nant Criminel au Village de la Chevrailiiere, Paroiste de Linieres, du mêmejour 14 Janvier 1708, à la requête du Procureur du Roi 5 c desd.Velle 5 c Gi-raut; le Décret de prise de corps décerné le même jour 14 Janvier contre lefd.Briísonnet, Ayraut Sc Gousselin ; troisième plainte rendue au LieutenantCriminel par lesdits Velle 5 c Giraut le 16 Janvier 1708 ; Sentence de pro-vision d’alimens accordée par le Lieutenant Criminel audit Velle le 17 Jan-vier ; addition d’information faite par le Lieutenant Criminel le 18 JanvierI708 ; Ordonnance du sieur Lieutenant Criminel du 30 Janvier 1708,portant défenses à son Greffier d’obéir à une Ordonnance du Maître parttcu-