802 Titre XIV.

livres d’amende, restitutions, dommages 6c intérêts, pour délits par euxcommis en la Forêt de Buset.en avoient pareillement appelle au Parlement,par exploits des 2 7 Août, 16& 20 Septembre 1704; par autre Sentence du9 Août 1704, Jean Mailhoc, Habitant de Floublange , a été condamné àcinquante livres d’amende pour avoir coupé un baliveau, en avoit appellé àla Table de Marbre par exploit du 9 Août 1704; par autre Sentence du 23Août 1704, il avoit été confilqué fur le sieur Lecanal le jeune , Marchand àMontauban , douze cens de fagots au profit du Roi, en avoir pareillementappellé aux Requêtes du Palais le 17 Septembre 1707 ; par autre Sentencedu 2 i Février 1707, Antoine Bourdoucle, Valet du sieur de Royre , avoitété condamné à cent livres d’amende, ou restitutions, & ledit sieur de Royredéclaré responsable en cas «^insolvabilité dudit Bourdoucle, dont il avoitpareillement appellé aux Requêtes du Palais ; par autre Sentence du 6 Mars1707, l’Abbé de Moissac avoit été condamné à sept cens livres d’amende,restitutions, dommages 6c intérêts envers le Roi , en avoit pareillementappellé par lettres des 30 Mars Sc 11 May 1705 ; par autre Sentence dumême jour 6 Mars 17oy, Sara, Marchand Epinglier de Montauban, étoitcondamné à cinquante-huit livres d’amende , restitutions, dommages & inté-rêts , Sc les bois de délit trouvez en fa maison confisquez , en étoit Appelantaux Requêtes du Palais , par exploit du 20 Mars 1705 ; par autre Sentence du7 May 1707, le Curé de la Cour-Saint-Pierre, PierreDufau, Marchand,6c Pierre Courant, dit Bai set, Laboureur audit lieu, avoient été condamnezs cent livres d’amende solidairement pour fait de Chasse, en avoient pareil-lement appellé à la Chambre des Eaux Sc Forêts par exploit ; par autreSentence du 16 May 1707 , il avoit été confisqué sur le sieur Mellet, Mairede Montech , 6c le sieur la Fond , Bourgeois dudit lieu, quatre-vingt sixmoutons , brebis ou-agneaux , trouvez en délit dans les Bois Usagers de laForêt de Montech , Sc iceux condamnez à trois livres d’amende par tête , eiravoient pareillement appellé aux Requêtes du Palais, par exploit du 10 Juillet1707 ; par autre Sentence du même jour 16 May 1727, il avoit austì étéconfisqué fur le sieur Caulet, Président à Mortier au Parlement de Toulouse,cinquante moutons, brebis ou agneaux, & icelui condamné à trois livres parchaque tête, en étoit pareillement Appelant à la Chambre des Requêtes ;par autre Sentence du 28 May 1707, il avoit austì été confisqué cent vingt-troismoutons, brebis ou agneaux, appartenans aux nommez Belhomme ,Raimond, Daral, Métayers dudit sieur Président Caulet ,& Rousseu, Mé-tayer du sieur Marade, Sc iceux condamnez à trois livres d’amende pourchaque tête de bétail , à proportion de ce qui en appartenois à chacun d’eux ,Sc le nomme Lescot, Métayer au Château de Cadarot, appartenant auditsieur Caulet, condamné à trois livres d’amende Sc pareille somme de restitu-tions envers le Roi, pour trente moutons trouvez en la Forêt de Montech ,qui n’avoient pas été saisis , les fils 6c filles de Belhomme , Daral, 6c le Pâtrede Lescot, condamnez chacun en dix livres d’amende, Sc avoient pa-reillement appellé à la Chambre des Requêtes; par autre Sentence du sieurAnceau,Grand Maître, dup Juin mil sept cent cinq, il avoit été confisqué qua-rante-six moutons ou brebis, 6c quatre agneaux fur Daral l’wn des Metaye'Sdu sieur Président de Caulet, 6c lès fils ác filles dudit D afal Pâtres, condamnez