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Tome second.
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C 36 7 )

g. CLXXI. De Vétablissement contradic-toire des limites.

Lorsqu’on est convenu de fixer contradic-toirement les limites qui faisaient l’objet desdébats, et que des ordres ont été donnésà cet effet par l’autorité supérieure, on pro-cède à cette opération en présence du gardedu triage qui a le plus de connaissances surcet objet. Il fournit alors à la commission età ses chefs en particulier tous les renseigne-mens qui dépendent de lui, mais il ne peutjamais être pris comme témoin par la partieadverse.

Il est entendu que le garde doit profiter decette occasion pour prendre une connaissanceexacte des nouvelles limites qu’on établit, etde tous les changemens qu’on opère à cetégard, autant pour sa propre instruction quepour les renseignemens qu’il a à fournir auxautres.

Mais quand un garde forestier fait lui-mêmepartie d’une commission pour déterminer leslimites des forêts entre les propriétés du gou-vernement et celles des particuliers , il peutnon seulement émettre son opinion , maisencore la défendre par tous les droits quelui donne sa qualité de membre de la com-