( îgS)

manière dont l’exploitation doit être faite (i)jla défense aux usagers de vendre , donner nipermuter les bois à eux délivrés (2) ; celle defaire de nouvelles délivrances aux usagersqui n’ont point justifié de l’emploi des arbresqui leur ont été précédemment délivrés 3) ;celle faite aux particuliers à qui il est dû desbois à bâtir à titre d’usage, et qui sont des*tinés à être convertis en planches , d’en don*ner en paiement aux propriétaires des scie-ries (4).

29 0 A la défense faite aux usagers d’abattrela glandée , les faînes et autres fruits , de lesamasser ni emporter, sous prétexte d’usage ouautrement (5).

3° Aux règles, défenses et obligations ci-après détaillées pour les ventes et adjudica-tions, savoir : les associations secrètes entreles marchands ou adjudicataires (6); le nom-

(1) Instruction de l’administration, du 25 venlosoan 11.

(2) Ordonnances de 1 333 , i 3 j 6 , i 4 oa et 1526.

( 3 ) Réglement du 4 septembre 1601, et plusieursarrêts rapportés par Saint-Yon, page 108 1.

( 4 ) Décision du ministre des finances, du îdfrimairoan i 3 .

( 5 ) Ordonnance de 1669, tit. xxvn, art. 27.

(6) Ibid, tit. xv, art. 2.3.