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plage, sous prétexte de places vides et de che-mins qui se rencontrent dans les ventes (1) ;l’obligation âux adjudicataires de représenterles baliveaux, arbres de lisière, parois, tour-nans et pieds-corniers laissés à leur garde (2).

3 i° Les négligences et contraventionsde la part des préposés de l’administration, etleurs malversations personnelles.

32 ° Les délits commis dans les lois descommunes, des hospices et autres établis-semens publics, tels que ceux qui concer-nent les défrichemens, l’extraction des sables,terres, marnes et argile ; l’ouverture des car-rières; l’enlèvement des plants; les dommagesque l’on porte aux arbres ; la coupe des éta-lons , baliveaux, parois , arbres de lisière,pieds-corniers , et autres arbres de réserve;l’enlèvement des herbages, feuilles mortes ,glands , faînes et autres fruits ; les délits depâturage; les délits de coupe de bois; le feuallumé dans les bois ; la confection des cen-dres; les ateliers de cercliers, vanniers, tour-neurs, sabotiers; les fours à chaux; les fossesà charbon ; le paiement en bois des bùche-

( 1) Ordonnance de 166g , lit. xv , art. i 3 .

(2) lbicl., tit. xvi, art. 10.