( 44 g )

de l’acte non enregistré. Le procès-verbal nonenregistré dans le délai est déclaré nul , et lecontrevenant responsable de cette nullité ( 1 ).

Lorsque plusieurs gardes ont signé unprocès-verbal déclaré nul par défaut de for-malité, ils sont condamnés solidairement àl’amende de 25 fr. ( 2 ).

Les procès - verbaux des gardes impé-riaux (3) et communaux (4) s’enregistrent e-ndébet (*).

(1) Loi du 22 frimaire an 7, art. 34 .

(2) Décision du ministre delà justice, rapportée dansune circulaire de l’administration générale des eaux atforêts, du 22 brumaire an 10, n° 47.

( 3 ) Loi du 22 frimaire an 7 , art. 70.

( 4 ) Décision du ministre des finances, rapportéedans une circulaire de l’administration générale deseaux et forêts, du 20 messidor an 10 , n e . 102.

(*) Je borne ici mon extrait, et je renvoie, pour lespoursuites auxquelles les délits forestiers donnent lieu,à l’ouvrage même, et particulièrement au titre ix de laloi du 29 septembre 1791. Voyez l’extrait de cette loià la suite de celui de l’ordonnance de 166g, que jedonne ci-après.

Tome U