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§ 187. Formalités nécessaires aux procès-verbaux. Page 446
Extrait de l’ordonnance des eaux et'forêts,du mois d’août 1669. 4^ x
Loi du 29 septembre 1791. 5 i 8
Loi du 16 nivôse an 9 , relative à l’organi-sation d’une nouvelle administration, fo-restière. 55 o
APPENDICE. 553
Instruction pour l’estimation des forêts enPrusse. Ibid.
Fin de la table du second volume.