Tit. XXXII. Des Peines, Amendes , Sv. I of

Nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Saint Germais»en Laye > au mois d’Àoût , Tan de grâce mil six cens soixante-neuf, Sc de notre régne le vingt-septième. Signé , L O U 1 S 5& pins bas , Par le Roi, Co I ber T : Et à coté est écrit,Visa ; SEGUIER.

Zue - publiée , registrée , oui , £ 9 * ce requérant le Procuret rGénéral du Roi , pour être exécutée scion sa forme -b teneur.Fait en Parlement , le Roi py séant en son Lit de Jnjiicc 5 le 13

uiiUt 1669. Signé 3 du Tille t.

Lue } publiée CT regìfìrèe en la Chambre des Copjptes , cil t ,CT ce consentant le Procureur Général du Roi, du très-exprèscommandement de Sa Majejlé , porté par Monsieur , sonsrere u>â~que) Duc dé Orléans , venu pour cet effet tn la Chambre } afjìjìédu sieur Duc du Plefjìs-Praflin, Maréchal de France , CD' desfieurs Daligre CTT de Séve , Conseillers dé Etat €T Directeurs desFinances 3 le treizième jour d*Moût 1669.

Signé, 1 UCHER»