fs70O des Eaux & Forfisì

d’amende, & de tous dépens, dommages & intérêts* Fait aitConseil d’Estat da Roi, terni à Versailles le vingt-deuxiémcjour de Décembre mil sept cent. S/gné 3 DíIAISTRE.

ARREST DU CONSEIL,

Ql7ï fait défenses aux Major & Ayde-Major du Fort Saint-Francois , & à ceux de la ville d’Aire, d’exìger aucunsdroits des Adjudicataires des Bois d» Roi.

Du z 2 Décembre 170o.

L E Roi ayant été informé que les Major 3c Ayde-Majoídu Fort Saint-François, âc ceiíx de la ville d’Aire, fai-soíent exiger des Adjudicataires des bois de la Forêt de Niep-pe , des bois en espèces, & prétendus droits en argent pourles bateaux chargés de bois provenans de leur adjudication,qu’ils conduisoient en cette Ville par la rivière du Lys, quoi-que la vente eût été faite exempte de tous droits > <&les boisprovenans des Forêts de Sa Majesté n’étant sujets à aucunsdroits ; & érant niceflaire d'y pourvoir : Oui le Rapport duíìeur Cbaroillart ; LE ROI EN SON CONSEIL, a fait &fait très-expresl'es inhibitions & défenses aux Major & Ayde-Major du Fort Saint-Francois près Aire, & ceux de la ville«FAire & a cous autres, d’exiger aucuns bois en espèce, nifaire payer aucuns droits, fous quelque prétexte que ce puistèêtre, aux Adjudicataires de Nieppe 3c autres Forêts apparte-nantes à Sa Majesté, pour le bois provenans de leurs-adjudi-cations , qu’ils feront conduire par la rivière de Lys en ladite•ville d’Aire ou ailleurs, à peine de restitution du quatruple,& de tous dépens, dommages 6c intérêts. Fait au Conseil«FEstat duRoi, tenu à Versailles le vingt-deuxième jour deDécembre mil sept cent» Signé* Delaistre.

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