'1704

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ARREST DU CONSEIL,

Portant , que les Greffiers des Présentations, les Hirissïect& Gardes-Scels-, délivreront fans frais aux'Procureurs dt*Koi des Eaux 8c Forêts, les Expéditions faites à leurs re-quêtes , où ils seront seuls Parties.

D u ií Juin 1704 *

L E Roi étant in r ormé que les Greffiers des Présentationsler Huissiers, Sergens & Gardes-Scels établis dans-le*Sièges des Tables de Marbre & des Maîtrises particulières de*Eaux 8c Forêts , vouloient faire payer les droits attribués àces Offices pour les Actes & Jugemens faits ôc rendus à la re-quête , poursuite & diligence des Procureurs de Sa Majestépour ses affaires 8c intérêts , ce qui en retardoit 8c empêchoicles poursuites , ne se trouvant pas en érat 8c croyant n’ctrepas obligés cl'en faire les avances ; & voulant y pourvoir sOui le Rapport du sieur Defmaretx, Conseiller ordinaire auConseil Royal, Directeur des Finances; SA MAJESTÉ ENSON CONSEIL , a ordonné que les Greffiers des Présenta-tions & autres , ensemble les Huissiers ou Sergens, seronctenus de délivrer fans frais aux Procureurs de Sa Majesté desSièges des Tables de Marbre & des Maîtrises particulièresdes Eaux 8c Forêts, & les Gardes-Scels, de sceller aussi fan*frais les Commissions, Ordonnances, Sentences, Jugemens,Exploits , Significations & autres Expéditions faites a la re-quête , poursuite 8c diligence de fesdits Procureurs. quand ilsferont seuls Parties, sauf » s’il est ordonné lemboursemencdes frais, á leur en compter. Et fera le présent Arrêt lu.,publié 8c enregistré par tout où beso n sera» Fait au Conseild’Ellat du Roi, tenu à Versailles le vingt-unième jour dts«ois de Juin mil sept cent quatre. Collationné.

Signé , RANCHINi

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