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ce gu’il appârtïendíoit; que ce Garde ayant effectivementdressé son procès-verbal, ii le déposa Sc affirma véritable auGreffe de ladite Maîtrise ; que les choses en cet état, îe SieurBarbot de Belleuvre, ancien Avocat, pourl'absence du Pro-cureur du Roi de ladite Maîtrise, ayant eu communicationde ce Procès-verbal, 3 c pris des conclusions fur les délits quien résultoienc , le Suppliant a rendu le 29 du même mois deMai une Sentence par défaut : par laquelle les dénommés au-dit procès-verbal onc été condamnés solidairement avec lesPropriétaires desdites Bêtes Aumailles, en 20 livres d’amendepour chacune Vache, & en 5 livres par chaque Genisson ,pour tenir lieu de confiscation ; que cette Sentence a été si-gnifiée audit la Croix , mais qifatt lieu, de la part de ce Par-ticulier , d ? y former opposition dans la huitaine de la signi-fication , Sc fur son opposition de déduire ses moyens de dé-fenses devant les Officiers de ladite Maîtrise contre le pro-çcs-verbal du 18 Mai 1741, il a préféré , de concert avec desgens mal intentionnés contre ledit Suppliant, aufquels Pexac?titude Si la fermeté qn’iì fait voir dans les fonctions de faCharge, font ombrage , d’en ìnrerjetter appel au Siège dela Table de Marbre de Rouen , ou effectivement il a obtenu'un Jugement le 26 Octobre audit an 1741 , par lequel la Sen-tence rendue en ladite Maîtrise le 29 Mai de la même annéea été casiee Sc anrmllée, la partie renvoyée devant un autreJuge que celui dontétoit appel, pour y procéder furie pro**cès-verbal du 18 Mai précédent , que le Procureur du Roide la Maîtrise est chargé de faire signifier audit la Croix aveçïassignation faisant droit sur les plus amples conclusionsdu Procureur du Roi de ladite Table de Marbre , il lui estaccordé mandement pour faire intimer audit Siège ledit Sup-pliant pour répondre à ses conclusions 5 Sc jusques à ce , in-,terdít des fonctions de fa Charge , & ordonné que ledit Ju-gement lui feroit signifié à ses frais Sc dépens, &c. LE ROIEN SON CONSEIL, ayant égard à la Requête , a cassé &annullé , casse Sc annulle le Jugement de la Table de Mar-bre du Palais à Rouen , rendule 26 Octobre 1741 , sur Pap-pel interjette à ladite Table de Marbre par le nommé Croisédit la Croix, de la Sentence de la Maîtrise particulière d'Ar-gentan du 29 Mai de la même année, Sc tout ce qui peueavoir été fait en vertu dudit Jugement; ce faisant:, Sa Ma-jesté a évoqué L évoque a Elle & à son Conseil ledit appel,'Sc pour y faire droit, ordonne Sa Majesté que ledit la Croixsera tenu de s'y pourvoir Sc faire juger son appel dans lesdc-ïais prescrits par les Réglemens, sinon Sc à faute de ce faire,que ladite Sentence fera exécutée selon sa forme Ôc teneur;& faisant droit sur le surplus des conclusions du Suppliant, Saèfajesté l’a relevé & relevé de l'àerdiHiqn ptçiionçíso co^