Kêglemeni

'*744

ARREST DU CONSEIL,

Qui caíïé un appel Sc des Assignations a u Parlement, &ordonne que les Ordonnances# Sentences interlocutoiresde la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts d’Auxerre*qui étoient Tobjet de cet appel , feront exécutées selonleur forme & teneur > comme ayant p aile en force dechose jugée en dériver ressort. Fait défenses aux Partiesde procéder pour raison du fait dont il s’agic en premiereInstance , ailleurs qiden ladite Maîtrise , & par appel auConseil, à peine de nullité , cassation de procédures,#de tous dépens , dommages A intérêts. ,

Nota. Cet Arrêt juge, i°. Que les Jugemens interlo-cutoires ou préparatoires des Maîtrises, exécutoires par pro-vision , suivant PArticle VI. du Titre 14 des appellationsde TOrdonnance du mois ci’Août 1669 , passent en forcede chose jugée en dernier rcsiort,comme toutes les Senten-ces en général & condamnations , faute d’en relever l'appel,ou de Tavoir mis en état de juger dans les trois mois aprèsla prononciation ou signification defdits .Jugemens , suivantles Articles III. IV. & V. du même Titre.

z°. Que cette décision a lieu même dans les Instances dontles Jugemens doivent être portés fur i’appel des Maîtrisesau Conseil.

3°. Que les Instances fur la propriété de Bois communauxintentées par un Seigneur en fa Justice, postérieurement à unArrêt du Conseil qui ordonne Pamenagement , font de lacompétence des Maîtrises , Sc Ton doit porter au ConseilTappel même c'mmede Juge incompétent, des SentencesSc Ordonnances defdites Maîtrises Sc non ailleurs, à peinede nullité , cassation de procédures,& de tous dépens, dom-mages Sc intérêts.

Nota. 11 y a plusieurs Arrêts fur le même sujet»

Du zB Avril 1744 .

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil , pafles Syndics , Manans, Habitans Sc Communauté de Marcy?contenant, &c. LE ROI EN SON CONSEIL , ayant au-cunement égard à la Requête des Suppiians , fans s’arrèterH Tappel interjette au Paiement de Paris le vingt - sept