1744 àe$ Eaux & Forêts* '4$f

Normande Ou autres empcchemcns généralement quelcon-ques , pour lesquels ne fcradiíferé , & dont st auetinsinter*viennent , Sa Majesté s'en est, & à son Conseil, réservé laconnoislance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autresJuges. Fait au Conseil d’Etat d u Roi , tenu à Versailles le quatrième jour de Février mil sept cens quarante-quatr^Signé) DE VoUGNr, avec paraphe»

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