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Ordonnance de Louis XIV, Roi de France et de Navarre sur le fait des eaux et forests, donnée à S.Germain en Laye au mois d'août 1669 : avec les réglemens rendus en interprétation jusqu'à présent
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'4 r 6 ^ Uíglemens '7745

demi - denier restant defdits quatorze deniers, qui lui ferapayé par ledit Trésorier , & en outre dix fols pour droit deContrôle de chacune quittance, avec un minot de sel defranc-salé , en Nous payant par lefdits Trésorier Sc Contrô-leur les sommes fixées par les Rôles qui feront arrêtés ennotre Conseil, avec les deux fols pour livre d’icelles. Joui-ront les pourvus des Offices présentement créés, des mê-mes privilèges, prérogatives Sc exemptions dont jouissentn os Receveurs & Contrôleurs Généraux de nos Domaines& Bois 5 ainsi & de même que s'ils croient exprimes par notreprésent Edit.

V I I.

Les pourvus defdits Offices pourront les posleder fans in-compatibilité , seront reçus & prêteront ferment pardevantles Juges tenant le Siège de la Table de Marbre de notrePalais à Paris , en payant pour tous frais de réception , Ra-voir , cent livres par le Trésorier, Sc vingt-cinq livres parJe Contrôleur*

v 1 r 1.

Maintenons & confirmons lefdits Grands-Maîtres desBaux & Forêts dans l’exercice & fonctions de leurs Offices ,& dans la jouissance des mêmes droits, autorités, séances,prééminences, pouvoirs, fonctions, exercices de Justice -privilèges & prérogatives, droits de Cùmmittìmus , Sc droitsde journées Sc vacations, chauffages, appointemens de leursSecrétaires , dont ont joui Sc jouissent actuellement lesGrands-Maîtres, à eux attribués par les Edits & Ordonnan-ces précédemment rendus, Sc spécialement par TOrdonnan-ce du mois d’Aout 1 669, Sc les Edits des mois de Février1689 , Août 1693, Sc Novembre 1706 , qui feront exécutésIblon leur forme Sc teneur, fans aucune diminution ni re-tranchement.

I X.

Maintenons pareillement les Officiers de ncs Maîtrisesdans leurs rangs, séances Sc honneurs, tant aux Audiences desSièges defdites Maîtrises, Chambres du Conseil, qu’en toutesautres occasions Ôc cérémonies publiques, même dans leursdioits de journées, vacations, chauffages Sc érr.olumens àeux attribués par les Edits Sc Déclarations rendus pour lefdsisOffices, Sc par ladite Ordnnance de 1669 , par PArticIeXIII. de laquelle ils ont été exemptés de logement de Gensde guerre, ustensiles, fournitures, contributions , subsistan-ces , tutelle Sc curatelle, collecte de deniers , Sc autrescharges publiques > avec leurs Causes commises, tant civilesque criminelles, au Présidial du Restòit, même ès Villestaíllables dans lesquelles ils seront taxés d’Office par lesCommissaires départis, s’ils n’ont point privilège d’ailleurs»