JUSTIFICATIVES.

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criminelle et mixte dans l’étendue dudit fief, etpour la liberté de la navigation , commerce et con-servation desdits ouvrages ; et à ces fins, d’établir enla ville de Castelnaudari, ou tel autre lieu qui seratrouvé plus commode, un siège de justice , qui seracomposé d’un capitaine châtelain, d’un lieutenant,d’un procureur de seigneurie, et autres officiers ,pour connoître et juger en première instance detous différends qui pourvoient naître , tant en ma-tière civile, criminelle , que mixte, soit pour lesdégradations et délits qui pourvoient être commisen tous lesdits ouvrages, que de.tous différends àraison de la navigation et perception des droits ;lesquels châtelain et lieutenant pourront, juger parprovision des matières de leur compétence , nonobs-tant et à la charge de l'appel, jusques à la sommede 200 livres : les appellations duquel siège serontrelevées directement en notre cour de parlement deToulouse , et traitées en la grand’chambre , ou ennotre cour des comptes, aides et finances de Mont­ pellier , suivant la qualité des affaires. Et pour laconservation des ouvrages, et faire en sorte que lajustice soit administrée aux justiciables avec plus decommodité, nous avons permis et permettons auditpropriétaire dudit fief, d’établir deux lieutenansdudit juge châtelain, et deux procureurs de sei-gneurie dans les villes de Yillefranche de Lauragoiset de Trèbes , ou en tels autres lieux qui serontjugés nécessaires 5 lesquels lieutenans y feront leur