J U S T I F I C A T X V E S.

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Ar rêt du Conseil d'Etat et Lettres-Patentes, eninterprétation de lédit de La construction duCanal de communication des mers en Lan­ guedoc . Du y octobre 1666. — Extrait desregistres du Conseil royal des finances.

Le Roi en son Conseil royal s’étant fait repré-senter l'édit, de ce mois d'oclobre, par lequel SaMajesté anroit ordonné qu’il seroit procédé à laconstruction du Canal de communication des mersOcéane et Méditerranée en la province de Langue­ doc , et à cet effet, ledit Canal, par le même édit,ses bords, écluses , magasins et rigoles auroient étéérigés en liels avec toute justice; comme aussi qu’ilseroit levé un péage sur ledit Canal, pour le toutdemeurer affecté aux réparations à faire pour en-tretenir à perpétuité ledit Canal en état de naviga-tion ; et quoique l'intention de Sa Majesté ait étéqu’en procédant par les commissaires qui seroientà ce députés , à l’adjudication desdits fiefs et péage,que ceux qui s’eu rendroient adjudicataires en se-roieut et dcmeureroient propriétaires iucommu-tables, pour eu jouir, eux et leurs ayans cause,pleinement et paisiblement, comme de leur chosepropre et non domaniale, vrai et loyal acquêt nonrachetable , sans qu’ils en puissent être dépossédésà l’avenir par revente ni autrement. Néanmoins ,sous prétexte que dans l’édit il a été employé une