Sscond Edit.

Termes de'FEdir.

Nombre dedix exigé pourrendre les Ju-gemen3.

Créationd’iui Président& de troisConíeillers.

Jurisdiction.

■ C Q U

ou besoin sera , &c. Donné à Fontainebleau au mois de Janvier 1 5 5 r.

Registre ës Registres du Grand Conseil du Roi le 11 Février 15 51.

Lû en la Chancellerie en la présence de M. le Garde des Sceaux »!du Chancelier & des Notaires 8 c Sécretaires y étant, &c. le 1 5 Février 15 ; r-'

Registre en la Cour des Monnoies le z 6 Février 1 5 ç j.

Au même mois de Janvier de la même année., intervint un autre Editcontenant attribution & jurisdiction souveraine en la Cour des Monnoies,'tant en matière civile que criminelle y & augmentation d’Officiers en icelle»-adressé pour la vérification tant au Parlement de Paris , qu’aurres Parlemens-de France & Généraux des Monnoies.

Cer Edit crée de nouveau ,, érige & établit la Chambre des Monnoies-séante à Paris, en Cour & Jurisdiction Souveraine & supérieure, pour yêtre connu, jugé & décidé par Arrêt en dernier relîort & sans appel , de'routes matières civiles & criminelles, dont la connoissance appartenoit §Létoit attribuée à cette Chambre par les Ordonnances , loir en premiere ins-tance , ou par appel des Gardes , Prévôts & Conservateurs des Mines-.

« Contre lesquels Jugemens & Arrêts , nul ne peut être reçu , sinon paf» la voie de proposition d’erreur, es matières desquelles il est permis de'» proposer erreur , & tout ainsi qu’aux autres Cours Souveraines : à la charge» toutesfois que pour donner les Arrêts, il y aura toujours le nombre-» de neuf pour le moins des Généraux des Monnoies avec le Président,.» ou le plus ancien des Généraux pour labscnce du Président, de façon» qu en leurs jugemens , ils soient toujours au nombre de dix.

Et pour comploter le nombre de dix malgré Fabien ce des Généraux quipouvoient être députés dans les Provinces, & que les procès civils & cri-minels furvenans en la Cour des Monnoies , fussent mieux instruits 8 c ju-gés selon le droit & raison par suffisant nombre de Juges , & la Courrenne en meilleure 8 c plus grande autorité ; le Roi cree, érige 8 c établit enicelle un second Président & trois Conseillers Généraux de robbe longue,licenciés , savans &C expérimentés en fait de judicature , aux gages ci aprèsordonnés, & à tels autres droits , profits, prééminences , franchises, li-bertés qui y appartiennent, & qu'on t joui & jouissent les Présidens 8 c Gé-néraux de l’ancienne création & institution.

» Le même Edit confirme la connoissance 8 c Jurisdiction des Confeillers-« Généraux fans appel & en dernier ressort, privarivement à tous Juges ,

» soit des Cours Souveraines , Chambres des Comptes ou autres, des de-» niers de boètes desdites Monnoies ; ensemble des fautes & malversations» commises , 8 c qui fe commettront par les Maîtres-Gardes, Prévôts , Ef-* fayeurs , Tailleurs , Contre gardes , Ouvriers , Monnoyeurs , Changeurs,,

„ Affineiìrs, Dépaneurs, Batteurs d’or & d’argent, Mineurs, Cu-edleurs