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été préalablement fait d’iceux, dont sera dressé procès verbal en présenced’un des Substituts du Procureur Général.

Le ìi Février 1706, Daniel Bocquillon Sr de Bouchoir fut reçu en l’Etat& Office de Conseiller Sécretaire du Roi près la Cour , créé par Edit du moisde Septembre 1705 , enregistré le 11 Janvier suivant, auquel il n’avoit en-core été pourvu.

Par cet Edit, veut Sa Majesté » que les Greffiers en Chef qui auront louém lesdits Offices puissent signer les Arrêts & autres expéditions des Greffesm desdites Cours , de même que font les Conseillers Sécretaires en la grande» Chancellerie, Sc qu en l’absence ou légitime empêchement desdits Gref-» fiers en Chef , les Particuliers qui auront acquis lesdits Offices puissent

signer lesdites expéditions, comme auffi ceux qui s'en feront pourvoir ,» ensemble leurs Veuves demeurantes en viduité, leurs Enfans & Descen-„ dans tant mâles que femelles nés Lc à naître en légitime mariage , soient» réputés Nobles & comme tels, jouiflent de tous les droits, privilèges, fran--- chises, immunités , rang , séance & prééminence , dont jouissent les au-» tres Nobles du Royaume, pourvu que lesdits Officiers aient servi vingt» ans, ou qu’ils décèdent revêtus desdits Offices.

» Veut en outre Sa Majesté que lesdits Officiers & leurs Veuves demeu-» rantes en viduité , soient exemptes tant en vendant qu’acquérant même» par échange , de tous prosits de fiefs, lots & ventes , rachats, reliefs Sc» généralement de tous droits seigneuriaux & féodaux qui pourroierit être„ dues à Sa Majesté d cause des ventes & acquisitions par succession , dona-,, tion , ou autrement qu’ils pourront faire dans le ressort desdites Cours,„ de maisons, terres & seigneuries & autres.héritages mouvans du Roi à» cause de ses domaines.

» Ordonne pareillement Sa Majesté que ceux qui seront pourvus desdits» Offices aient rang, séance dans lesdites C ours, en toutes Assemblées & cé-» rémonies générales & particulières près & au-dessous des Greffiers en Chef„ d’icelles avec même 8 c semblable robe, fouiront des gages qui feront por-„ tés parles rôles de fixation du prix desdits Offices,' d’un mine t de sel 8 c» du droit de Commitcimus au grand sceau.

» Veut Sa Majesté qu’ils soient admis à l’annuel que Sa Majesté a fixé à» trente livres par an fans payer aucun prêt, de même que les Conseillers« des Cours d’icelle , & qu’ils soient dispensés dudit droit d’annuel dans-> l’année dans laquelle ils feront pourvus.

-- Permet, tant auxdits Greffiers qu à tous autres qui acquerront lesdits

Offices de les posseder fans incompatibilité, ledit Edit adressé à la Cour„ des Monnaies.

L§ huit Mai 170^, le Sieur Pierre Gueudré suc reçu en l’Qffice héréditaire