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H U IX I I.

„ Que toutes les vacations qui seront faites par lesdits Huissiers de ser-„ vice, tant de l’ordonnance de la Cour , verbalement ou par écrit, que,, de MM. les Commissaires d’icelle, & à la Requête de M. le Procureur» Général, dont. les Huissiers de service n’auront été payés , même des a ver-» tifsemens de Messieurs, il en fera fait mémoire par chacun desdits Huis--, fiers de service qui y aura été employé qu'il fera parapher, tant- à M.„ le Premier Président qu a M. le Procureur Général; lequel mémoire,„ chacun desdits Huissiers fera tenu rapporter à la fin du quartier , pour être,» fur leurs noms présenté Requête à la Cour, & en retirer mandement ;,, desquels mandemens fera pareillement tenu registre par celui qui tiendra» ladite bourse commune , pour en tirer paiement , Sç le partager à chacun», de ceux qu’il appartiendra.

XIII.

Qu’il ne sera loisible aux Huissiers qui ne seront d® service, d aller aux», Commissions pour T exécution des contraintes des Receveurs Générauxj, des boîtes des Monnoies de France, fans en rien rapporter à la bourse» commune ; & ne sera toléré ni permis que lesdits Receveurs , ni les», Receveurs des amendes en confiscation de ladite Cour , se servent d’au-» tres Huissiers que de ceux de ladite Cour.

XIV.

» Et pour ce qui est des contraintes à faire pou r lesdits Receveurs« dans la Ville & Fauxbourgs de Paris , ne pourront être faites par autres» que par lesdits Huissiers de service pour en rapporter l’émolument aux» termes ci-deffus.

XV.

-, Ne pourront lesdits Huissiers faire aucunes significations gratis , fi ce» n’est pour les Procureurs en leurs noms ou pour les Officiers en ladite« Cour ,& en cas qu’il fe trouve desdits Huiffiers qui marquent leurs signi-„ fications néant pour autres que ceux ci-deíïus, feront tenus rapporter l’é-» molument à ladite bourse commune, & payer dix livres pour chaque con-» travention.

XVI.

« Que le compte Sc partage de ladite bourse se fera entre lesdits Huif--, fiers de service le dernier jour du mois de chacun quartier, laquelle-, bourse commune commencera le jour qui sera ordonné par la Cour, en*j, semble l’exécucion de ce qui est mentionné au présent Concordat.