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« de cinq cens livres d amende, pour le payement de laquelle les contrevenans„ pourront être constitués prisonniers.

» XXIX. Ceux qui auront été condamnés par des Sentences de l’Election» en des amendes pour contraventions aux Reglemens par nous faits fur le fait» la Marque d’or & d’argent, n’en pourront être reçus Appellans en nos« Cours des Aides, que préalablement ils n’aient consigné ès mains du Fermier» de nos Droits, les amendes auxquelles ils ont été condamnés, ou an moins« la somme de trois cens livres fur le montant d’icelles, Sc ne pourra être„ donné par provision main-levée desclioses saisies, qu’en consignantes mains» du Fermier de nos Droits leur juste valeur, ou en donnant bonne Sc suffisante» caution, qui sera reçue avec le Fermier de nos Droits , suivant l'Article„ XXVII d u titre commun pour les Fermes de notre Ordonnance du mois de» Juillet 168t.

» XXX. Dans le cas où le Fermier de nos Droits jugera à propos de fairew faire de nouveaux Poinçons , il fera tenu de se transporter, lui ou ses Com-» mis, assisté d’un Officier de l’Élection , dans les boutiques des Orfèvres,» pour y marquer gratis , Sc fans pouvoir exiger aucuns Droits , à peine de» concussion , du Poinçon de Contremarque à ce destiné, tous les ouvrages,, qui seront cn leur posteffion marqués du Poinçon de décharge qui aura pré-» cédé ledit nouveau Poinçon , que lesdits Orfèvres seront tenus de leur re-» présenter ; Sc à l’égard des autres Marchands Sc Ouvriers travaillans Sc trafi-» quansen or & en argent, Voulons qu’ils soient tenus de porter aux Bureaux» de notre Fermier tous les ouvrages marqués du Poinçon de décharge, qui« fera changé, pour y être aussi co n t r c m arqués gratis, Sc fous les mêmes peines,j» du nouveau Poinçon de Contremarque.

» XXXI.Ne pourra commencer lad. Contremarque que huitaine après qu’elle» aura été indiquée par des assiches publiques, que le Fermier fera tenu de faire» apposer, tant dans les Bureaux où se fait la perception de nos Droits, que» dans celui de la Maison commune, aux portes desdits Bureaux, & autres,, lieux accoutumés. Sera aussi tenu ledit Fermier d’indiquer le jour auquel,, finira ladite Contremarque par de nouvelles affiches, qui seront apposées clans„ les mêmes lieux que ceux ci-destus prescrits, huitaine avant que ladite Con-„ tremarque finisse , desquelles. appositions d’afficliesil fêta dresté Proccs-verbal» par rOfficier qui les aura apposées > assisté du Commis du Fermier : Voulons» qu’après la Contremarque finie, les Orfévrcs-Joailliers Sc autres, ne puissent« pins sûre contremarques leurs ouvrages fans payer les droits, fous quelque*# prétexte que ce soit.

j> XXXll. Seront au surplus les Ordonnances, Édits Sc Déclarations, &,» Lettres Patentés enregistrées en nos Cours, portant Règlement fur le com-,> jnerce d’or k d’argent, Sc fur la perception de nos Droits de Marque &,