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" tant c l ue à besoin toute Cour, Jurisdiction & connoiffance, icelle interdi-" Fan t audit Lieutenant Criminel Sc à tous autres Juges, Scc. >,.

Fn 1749 , le Général Provincial du département de Nantes, ayant après ledeccs du Graveur de la Monnoie de cette Ville, apposé le scellé sur ses ef-fets, tant pour la conservation des droits de Sa Majesté, & pour éviter queles carrés faits par ce Graveur & les registres qu’il étoit obligé de tenir , nepuisent être enlevés ni divertis, que pour la conservation des droits de qui ilappartiendroit $ Sc les Officiers de la Prévôté de Nantes s’étant ingérés de vou-loir auílì apposer leur scellé sur l’Appartement & le Laboratoire qu’occupoit leGraveur dans la Monnoie, il s’élcva un conflit de Jurisdiction quipouvoitre-tarder le service & le travail de cette Monnoie, & être préjudiciable aux inté-rêts de Sa Majesté Sc du Public ; mais Sa Majesté informée du droit que lesOfficiers des Monnoies ont, par toutes les Ordonnances, pi'ivativemcnt à tousles autres Juges, ainsi que de la poíTeílion dans laquelle ils font, conformé-ment auxdites Ordonnances , de pouvoir seuls procéder Sc connoître de toutce qui regarde les fonctions des Officiers Sc autres qui font employés au tra-vail des Monnoies, qui étant tous chargés d’Eftets, Outils, Matières ou'Re-gistres concernant le travail Sc la fabrication, ne peuvent répondre ni être jus-ticiables pour raison de ce, des Juges ordinaires qui par conséquent ne peuventen connoître: que même il y auroit un inconvénient préjudiciable à ses inté-rêts , si vies Officiers étrangers aux Monnoies pouvoient instrumenter en icelles,Sc prendre connoiffance du fait de ses Monnoies, emporter à leur Greffe oumettre en séquestre des Effets , Registres & Papiers nécessaires au travail Sc auxcomptes de la régie Sc fabrication ; ces considérations déterminèrent Sa Ma-jesté à évoquer (par Arrêt de son Conseil du 7 Avril 1749, Sc Lettres Paten-tes fur icelui, registres en la Cour des Monnoies le 1 8 des même mois Sc an, )„ en tant que de besoin la contestation pendante entre les Général Provincial» Sc Officiers de la Monnoie de Nantes, Sc les Officiers de la Prévôté de lad.„ Ville ; Sc a renvoyé Sa Majesté audit Général Provincial Sc Officiers de la» Monnoie de Nantes, la connoilsance Sc la suite du scellé pat eux apposé„ après le décès & fur les Effets dudit Graveur en ladite Monnoie : ordonne„ q ue le scellé sera levé Sc l'inventaire fait par lesdits Officiers de la Monnoie„ p OUs aptes la confection dudit inventaire , être par eux statué ce qu’il ap-», pat tiendra fur les effets appartenans à fa Majesté , ou servant & ayant trait„ aux Monnoies, Sc ensuite les Parties renvoyées devant le Juge ordinaire», pour la liquidation ou discussion des droits Sc intérêts des héritiers ou ayant» droit en ladite succession : auquel Juge ordinaire fait Sa Majesté très expres-,, ses défenses d’entreprendre, ni foire aucun acte de Jurisdiction dans l’inté-rieur de ladite Monnoie. Ordonne en outre Sa Majesté, qu’il en fera usé de» même dans toutes les Monnoies, & que les Officiers d’icelles demeureront

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