506 Service de France.

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Introduction.

1777. que les sujets de Sa Majesté & ceux du corps Helvé-tique, contractent des mariages, fassent des acqui-sitions , ou se lient par des sociétés, obligationsou contrats quelconques , dont il peut résulterdes contestations ou des procès ; il est convenu ,que, fans admettre à cet égard des restrictionsou des privilèges contraires, toutes les fois quedes particuliers des deux nations auront entr’euxquelques affaires litigieuses, qui ne pourront seterminer à l’amiable & sans la voie des tribunaux,le demandeur fera obligé de poursuivre son ac-tion par devant les juges naturels du défenseur,à moins que les parties plaidantes ne fussent pré-sentes dans le lieu même du contract , ou 11efussent convenues des juges par devaiit lesquelselles se seraient engagées, de discuter leurs diffi-cultés. Le roi & le corps Helvétique s’engagentréciproquement à faire rendre bonne & briévejustice à celui ou à ceux des deux nations quiréclameront, dans ce cas là, le secours de l’auto-rité ; bien entendu néanmoins que ces dispositionsseront censées ne concerner que les causes pure-ment personnelles, & que les causes réelles se-ront portées par devant le juge territorial ; commeauífi çue la nature & le caractère de chaque ac-tion seront déterminés par les régies établies dans