Service de France. 507

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Section XVII. Louis XVI.

les lieux de la situation des biens. Dans le cas 1777*néanmoins où un Suisse décéderait en France,fans avoir disposé des biens meubles qu’il y pol-fédait, & où ses plus proches parens seraienttous domiciliés en Suisse , les difficultés qui sur-viendraient entre les dits parens, à raison del’habileté à succéder au défunt, seront portéespar devant le juge naturel & ordinaire de seshéritiers & parens. Et réciproquement , si lamême question s’éleve entre des pareils & héri-tiers d’un Français décédé en Suisse, elle feradécidée par le juge naturel Français, dont ils dé-pendront.

Art. XII. Par une fuite du même désir, qu’ontles parties contractantes , d’entretenir entr’ellesla plus parfaite correspondance, & de la faireservir au bien & à l’avantage des peuples des deuxdominations, elles font convenues, que les ju-gemens définitifs en matière civile , rendus pardes tribunaux souverains, seront exécutés réci-proquement, selon leur forme & teneur dans lesétats de Sa Majesté & dans ceux du corps Hel-vétique, comme s’ils avaient été rendus dans lepays où se trouvera, après le dit jugement, lapartie condamnée ; & pour prévenir toute inter-prétation, ainsi que tout ce qui pourrait affaiblir

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