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raient donner lieu postérieurement à la sus-dite époque, lesquels seront jugés d’après lanouvelle loi). Les articles n/j.—118 du nou-veau Code relatifs aux fériés, et les articles307—345 (relatifs aux appels, à la restitution,à la demande en nullité ou à la prise àpartie, et 'a l’exécution des jugemens), rece-vront néanmoins leur application dans lesprocédures susmentionnées.

2. Les dispositions des articles u.5 et 116,relatives aux fériés des Tribunaux , ne sontpour le moment applicables qu’aux procé-dures civiles, et ne devront point déroger auxstatuts et usages locaux sur les poursuites ensimple recouvrement de créances ; à moinsque l’existence de la dette ne soit constatée,ou qu’il n’y ait demande de règlement decompte, circonstances qui feraient dégénérerces poursuites en vrais procès civils.

3. Toutes les lois relatives aux contesta-tions en matière commerciale qui régissentactuellement Nos bailliages du Jura , demeu-reront en vigueur.

Â. Dès l’époque de la mise en activité dunouveau Code de procédure civile, les contes-tations pour cause de rixes et d’injures graves