DE LA LIGUE.

les, Décrets , Sentences, Jugemens, Contrats, Sé autres Actes 1594.de Justice , donnés entre personnes de même parti, ôc entre Edit du Roitous autres, qui auront contesté, tant ès Cours souveraines, SUR " re-Bailliages, Siège Présidial, que Prévôté d’Orléans, êc autres ° OxJustices subalternes de ladite Vide, durant Icsdits troubles,sortent effet, ôc ne sera fait aucune recherche des exécutionsde mort qui ont été faites durant iceux par autorité dc Justice,ou par droit de guerre ou commandement dudit Sieur de laChastre , Gouverneur ; ôc pour le regard des Arrêts , Sentencesôc Jugemens donnés contre les absens tenans divers partis , soiten Justice criminelle ou civile , en toutes les Cours de Parle-ment de ce Roïaume, ôc Juridictions d’icelui, demeurerontnuls êc fans effet, ôc pour quelque cause ôc occasion que ce soit,ôc puisse être , sans que pour raison d’iceux , les Habitans deladite Ville, ou autres réfugiés ôc retirés en icellc , soient Bé-néficiers , Officiers, ou autres , ni leurs enfans ou héritiers, ouaïant cause , en puistent être à l'avenir aucunement recherchés,ou notés d’aucune infamie en leur honneur, ni tenus d’enprendre aucune décharge; &. feront les Parties remises au pre-mier état, ôc ainsi qu’ils étoient auparavant lefdits troubles; ÔCpour le regard des exécutions de mort, qui ont été faites d’au-cuns defdits Habitans, les confiscations, que nos Procureurspourroient prétendre, n’auront aucun lieu au préjudice de leursveuves ôc Héritiers.

XII.

Comme en semblable cesteront toutes saisies, qui ont étéfaites de part ôc d’autre, fur les biens, héritages, rentes ôc re-venus d’iceux Habitans, en quelque lieu qu’ils soient situés ôcaffis. Donnons aufdits Habitans, de quelque qualité qu’ils soient,pleine ôc entiere main levée desdites saisies, ôc leur avons re-mis ôc quitté ce qui nous pourroit être dû à cause d’icelles,nonobstant tous dons qui en pourroient avoir été faits, quenous avons révoqués ôc castes , fans avoir égard aux obligationsôc promesses faites par les Laboureurs, tant aux Donataires queFermiers de Justice , qui seront ôc demeureront nulles ; ôc pourle regard des dettes ôc crédits dûs austiits Habitans, voulons,que lans avoir égard aux dons qui en pourroient avoir été faits,que nous avons pareillement cassés ôc révoqués, calions ôc ré-voquons, ils puistent contraindre ceux qui leur font obligés parcédules, promesses, obligations ôc transports, en la même for-

Tome VI.

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