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IV. '597-

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Et pour le regard de la Mer, s’il s’y fait aucun acte d’hof- “sushn-tîlité pendant le temps de ladite suspension entre les Regni- dAr 'coles , en fera fait réparation de chacune part par les Chefs,qui en feront requis.

V.

Ledit sieur de Mercoeur fera inviolablement observer , gar-der Sc entretenir ieelle suspension par les Espagnols, étant enBretagne, Sc garantira tous les actes d’hostilité qui se pourroienccommettre pendant Sc au préjudice d’icelle suspension.

VI.

Toutes prises de bestiaux, tant de labour qu’autres, ci-devantfaites pour quelque cause que ce soit, sont désavouées , Lclespourront ceux à qui ils appartiennent , recouvrer, s’ils font enesténee, sinon la juste valeur d’iceux.

VIL

Ne se leveront pendant ledit temps de la présente suspen-sion , aucuns restes , de quelque nature de deniers que ce soitpour les années quatre-vingt-treize , quatorze Sc quinze.

VIII.

Toutes main-íevées des biens saisis en la présente année ,tant sur les Ecclésiastiques, Nobles, qu’autres, font faites Scaccordées pour toute ladite année , avec tout este t Sc profitdesdites main-levées , Sc fans aucuns frais que d’un fol pourlivre.

IX.

Et d’autant qu’il a été extorqué plusieurs promesses Sc obli-gations des Propriétaires, Fermiers ou Colons desdits bienssaisis, fous cause supposée de prêt ou autre prétexte, pour parvertu d’icelle se faire indirectement païer des fermes ou reve-nus desdits biens , lesdites obligations Sc promesics pastecs pourledit ester, Sc en conséquence desdites saisies , fous quelquecause ou prétexte, Sc entre quelques personnes que ce soit ,demeurent nulles , de aul effet Sc valeur , fans que ceux, auTome VU Z z z