L ouïsXIII.

7 Fevrier2643.

LES PRIVILEGES

ARREST DU CONSEIL,

Oiti condamne les Suisses ck la Garde de Sa Majesté, à payerles Droits pour les Vins qu'ils feront entrer, débite-ront , &c.

S UR ce qui a été represente au Roy en son Conseil, parMaiílre Claude Bullot, Adjudicataire de la Ferme Gene-rale des Aydes de France; Qu’encore que par Edict du moisde Septembre 1641. Sa Majesté ait révoqué tous les Privilègesdes Aydes, particulièrement les Privilèges des Subies, & quefur r opposition formée à l’execution dudic Edict, & du Bail Ge-neral defdites Aydes, fait en conséquence d’icelui audit Bullot,par les Colonels & Capitaines Suisses, estant au Service de SaMajesté : Arreit contradictoire soit intervenu au Conseil le deuxSeptembre 1642. par lequel lesdits Suisses font condamnez àpayer audit Bullot les Droicts des Aydes, de tous les Vins qu’ilsont vendu & débité depuis le premier jour de Janvier auditan 164.2. vendront & débiteront cy-après, tant en gros qu’endestail, & à cette fin enjoinct de souffrir les Questcs & Visites :Et deffences à eux de méfaire ni mefdire aux Commis & Pré-posez dudit Bullot & ses Soubs-Fermiers, à peine de punitioncorporelle. Néanmoins non-feulement lesdits Suisses de la Gardede Sa Majesté, 'mais aussi plusieurs autres Suisses qui n'ont aucunprivilège, ont fait reffus d’obéïr audit Arrest, & commis quan-tité de rebellions, menaces & voyesdefait, & enlever leurs Vinstíe l’Estape & places publiques à main armée, & tous leurs effortsd’exciter le peuple à sédition, ainsi qu’il appert par plusieurs &divers Procès-verbaux ; à quov estant nécessaire de pourvoir.SA MAJESTÉ EN SON'CONSEIL, a Ordonné. &ordonne, qu’il fera informé des exceds, violences, voyes de fait& menaces, contenues eidits Procez - verbaux, & des contra-ventions faites audit Edict du mois de Septembre 1641. & Arrestdu 2. Septembre 1642. tant par lesdits Suisses de fa Garde,qu’autres, pour lTnformation faite & rapportée audit Conseil,eitre pourveu ainsi qu’il appartiendra par raison : Et cependant

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