Ho D11 Gouvernement intérieur

les articles de ces ordonances réglas-sent clairement plus de douze censcinquante cas, qui sont venus a notreconoissance, 6c qui sont demeurez in-décis depuis environ 140 ans, c’est adire depuis les dernieres reformationsde nos coutumes, ces ordonances íe-roient tarir entierement plus de douzecens cinquante sources de procez.

J’ai montré que le défaut de cesdouze cens cinquante articles, produitpar an plus de trois cens soixante milleprocez dans le Roiaume j ce qui estune perte de plus de soixante 8c doulcmilions par an pour les particuliers,8c la cause d’une infinité d’inquieru'des, de chagrins, 6cd’aflictions anueles,pour plus de quatre cens mille fa*milles.

Entre les divers moiens que je pro-pose, il i en a un général qui renfermetous les autres : c’est de former, sousla direction du chef de la magistrat»'re, l’academie du Droit François rcomposée d’un certain nombre d’ac*'demiciens ; les uns honoraires 6c juges»qui ne seroient obligez que d’aífist^ 1

aux assemblées où l’on examineroitquelques articles qui doivent compose