i ZO Bu Gouvernement intérieur

vres contre le crédit des persones puis*santés Sc injustes.

REPONSE.

Cela n’est pas dificile. II n’y aufl*qu’a mettre dans l’Edit, un article apeu prez semblable a celui-cy.

Les compagnies poursuivantes povkront poursuivre le procez ou ^cause, tant en demandant qu’e 11défendant, du pauvre, de la veu' ,c ’Sc de l’orfelin, qui n’auront p aScinq onces d’argent de revenu*contre tout oficier de justice*Sc contre toute persone riche &trois cens onces d’argent de &venu . Et lorsque la compag* 1 ’ 2aura pris la poursuite du procès’s’il intervient arrêt avec depc^contre la partie perdante,elle s esíen outre condanée a cent on c£Sd’argent de domage Sc intcr^au profit de la partie gagnante-

ECLAIRCISSEMENT

t. II est juste de doner aux pauvt £í ’aux veuves, Sc aux orfelins, une p r °

reâ-ou