1 ïhi Gouvernement intérieur

du bureau, par la voye ordinaire à<íscrutin. -

OBSERVATION XXX

Sur les Ventes publiques des Efet s inrûlO'biliaires faites par Decret de Justice-

Nos loix sur cete maticre font efl'core fort inparfaites, tant par raporta l’interet du débiteur & de ses enfans»qu’a l’egard de l’interet meme des cré-anciers .

Souvent le débiteur pouroit sauvekíe tiers de ses biens, 6c contentercréanciers ; souvent tous les créancierpouroient etre peyez, quoiqu’il ariyfque le tiers, 6c quelquefois la moit^de ces créanciers, perdent leurs creaf'ces, 6c cela par l’inperfection de fl° sloix fur cete matière.

La loi doit avoir pour but, dcdort £sa tous les aquereurs le moien d’assu rerleurs aquisitions. Elle doit avoir p°^ lsbut, d’aider le débiteur a peyer > eScréanciers, 6c d’empecher que les f 1 * 1nécessaires pour la vente par decret djustice,ne soient pas ruineux pouf 1derniers créanciers. ,,