18c Du Gouvernement intérieur 1

doner la déclaration du revenu Sc descharges de son benefice, & a la douervraie; c’est a dire a ne rien omettredes baux, & a n’estimer ni trop peules revenus non afermez, Scies chargessoit fixes, soir casuelles.

Pour perfectioner cete loi, il est apropos que la seule crainte d’etre pouf'iuivi Sc puni, soit sufisante pour obli-ger ceux qui ont fait de fausses décla-mations Sc de fausses estimations, acoriger dans six mois les articles faux-

Or s’ils aprenoient qu’il y a dansle Dioceze une compagnie de procu-reurs ôcd’huissiers chargez de les pour-suivre , Sc que cete compagnie serad’autant plus intéressée a ces pour-suites, que toutes les condanations fë-ront a leur seul profit ; il est feur q ticla crainte qu’ils auroient de cete com-pagnie, scroit feule sufisante pour l eSdéterminer tous a rendre leurs décla-rations entieres , Sc leurs estimation 5véritables. .

Je su pose donq que par un nou^

arrêt du Conseil, il soit ou ordonc»ou promis d’etablir dans chaque di<^ceze une compagnie poursuivante, ^que les beneficiers injustes Sc faux d^